Tribunal JudiciairePPEP Civil
Tribunal Judiciaire · PPEP Civil — 9 janvier 2025
- ECLI
- 67858ba5aaacbea0fe68872e
- Date
- 9 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 25/00077 N° RG 24/01939 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5MP Section 3 République Française Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE DESISTEMENT Opposition à Injonction de payer DU 09 Janvier 2025 PARTIE DEMANDERESSE : S.D.C. IMMEUBLE RESIDENCE [6] sis [Adresse 1] Représenté par la SARL 2MM, Syndic, prise en la personne de son représentant légal au siège [Adresse 2] non comparante PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 4] non comparant NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier, Vu l’injonction de payer n° 21-24-2040 du 24/06/2024 ; Vu les articles 394 et 1419 du Code de Procédure Civile, Attendu que M. [O] [X] a formé opposition à l’ordonnance d’ injonction de payer en date du 22/07/2024; Vu l’audience et les débats de ce jour ; Que le demandeur à l'action en paiement déclare se désister de l'instance expressément; Que l’opposant n’a présenté aucun moyen de défense ; DECLARE l’opposition à injonction de payer recevable ; CONSTATE l'extinction de l'instance par suite du désistement et le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer ; LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties; DIT que l’affaire est retirée du rang de celles en cours ; AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 09 Janvier 2025. Le Greffier, Le Juge,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PPEP Civil
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
67858ba5aaacbea0fe68872e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA