Tribunal Judiciaire · RETENTION ADMINISTRATIVE — 11 janvier 2025

COUR D'APPEL
D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS


Rétention administrative



N° RG 25/00129 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7WA
Minute N°25/00050








ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 11 Janvier 2025



Le 11 Janvier 2025

Devant Nous, Frédéric ALBAREDE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Marie-Odile MORGADO, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 23 mai 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire 

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 08 janvier 2025, notifié à Monsieur [D] [C] le 08 janvier 2025 à 07h59 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [D] [C] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 10 Janvier 2025, reçue le 10 Janvier 2025 à 14h41

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [D] [C]
né le 04 Octobre 2005 à [Localité 3]
de nationalité Russe

Assisté de Maître RUIZ , avocat commis choisi, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [D] [C] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu : 

 Maître RUIZ en ses observations.

 M. [D] [C] en ses explications.


MOTIFS DE LA DECISION


Sur la levée d’écrou et le placement en rétention administrative :
Monsieur [C] [D] allègue avoir été retenu arbitrairement durant l’intervalle entre sa levée d’écrou et placement en rétention administrative.
Aux termes des disposition de l’article L.741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que « La décision de placement en rétention […] prend effet à compter de sa notification. »
Au regard des pièces du dossier, force est de constater que la levée d’écrou de Monsieur [C] [D] a été effectuée le 8 janvier 2025 à 7h59. Son placement rétention administrative lui a été notifiée de 8 janvier 2025 à 7h59 soit immédiatement après la levée d’écrou. 
L’absence d’indentification de l’agent chargé de la levée d’écrou ne constitue aucun grief à l’égard de Monsieur [C] [D].
Le moyen est donc rejeté.
Sur l’information PARQUET :
Le parquet a été informé dans un délai parfaitement raisonnable, en l’espèce 40 minutes. 
Ce moyen sera rejeté.
Sur le fond,
Sur l’erreur manifeste d’appréciation,
Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »

L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »

L’article L.731-2 du même code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L.731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. »

Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »

Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.

Sur les diligences consulaires,
Il est établi que la préfecture a effectué plusieurs diligences consulaires. 
Il est constant que s’agissant d’une première demande de prolongation il apparaît prématuré de statuer sur les perspectives d’éloignement concernant l’appelant.
Sur l’assignation à résidence,
Monsieur [C] [D] a effectivement bénéficié d’une mesure d’assignation à résidence. Cette assignation à résidence a été effectuée chez ses parents. Or il s’avère que ces derniers se sont vus retirer leur statut de réfugié et qu’ils sont donc aujourd’hui en situation irrégulière.
Cette mesure ne peut donc pas être envisagée Monsieur [C] [D] ne justifiant d’aucun domicile légal.
Ainsi il sera fait droit à la requête de la préfecture et la rétention administrative de Monsieur [D] [C] sera prolongée pour une durée de 26 jours.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/00130 avec la procédure suivie sous le RG 25/00129 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/00129 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7WA ;

Rejetons l’exeception de nullité soulevée ;

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [D] [C] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 11 janvier 2025.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [D] [C] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 11 Janvier 2025 à 

Le Greffier Le Juge






Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 11 Janvier 2025 à ‘ORLEANS 

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE



REPRESENTANT de PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME


Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA SEINE MARITIME et au CRA d’[Localité 2]