Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 8 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
 

NAC: 5AA


N° RG 24/03249 
N° Portalis DBX4-W-B7I-TH3C


N°




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


DU 08 janvier 2025





[J] [Z]

C/

[L] [H]

 





Expédition revêtue de 
la formule exécutoire à 
Me VAYSSE-AXISA

Copies certifiées conformes à 
toutes les parties


Le : 








ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le Mercredi 08 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 08 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;



ENTRE :


DEMANDEUR :

Monsieur [J] [Z], 
demeurant [Adresse 1] 
[Localité 3]

Représentée par Maître Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE


ET


DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [H], 
demeurant [Adresse 6] 
[Localité 3]

Non comparant, ni représenté




 












EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [Z] a donné à bail à Monsieur [L] [H] des locaux à usage d’habitation (appartement n° 1) situés [Adresse 5] à [Localité 9] par contrat en date du 24 août 2005, moyennant un loyer initial de 263,00 euros et une provision pour charges de 30,48 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [J] [Z] lui a fait signifier un commandement de payer le 12 avril 2024 pour un montant en principal de 1.199,51 euros.

Monsieur [J] [Z] a ensuite fait assigner Monsieur [L] [H] le 11 juillet 2024. devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé.

Aux termes de l'assignation, il a sollicité de :
- condamner par provision Monsieur [L] [H] à lui payer la somme de 1.603,35 euros, déduction éventuellement faite des provisions qui auraient pu être versées depuis le commandement de payer, ou augmentées des termes postérieurs restés également impayés, jusqu’à la date de l’ordonnance à intervenir,
- condamner Monsieur [L] [H] à payer la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [L] [H] en tous les dépens, qui comprendront le coût du commandement ainsi que tous autres dépens exposés au titre des mesures conservatoires mises en oeuvre pour sûreté de la créance objet de la procédure et des frais de l’exécution forcée, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

A l’audience du 8 novembre 2024, Monsieur [J] [Z], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 2.197,80 euros, selon décompte arrêté au 7 novembre 2024, incluant la mensualité d’août 2024, ainsi que celle dûe prorata temporis pour la période du 1er au 3 septembre 2024 et déduction faite du dépôt de garantie.

Assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude le 11 juillet 2024, Monsieur [L] [H] n'était ni présent ni représenté à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2025. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

L’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit notamment que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Monsieur [J] [Z] produit un décompte en date du 07 novembre 2024 justifiant d’une dette locative d’un montant de 2.096,87 euros, incluant la mensualité d’août 2024, ainsi que celle dûe prorata temporis pour la période du 1er au 3 septembre 2024, mais déduction faite des frais afférents au commandement de payer pour un montant de 100,93 euros et du dépôt de garantie.

Monsieur [L] [H], qui n’a pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 2.096,87 euros.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [L] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation en référé.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [J] [Z], Monsieur [L] [H] devra lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance rendue par défaut et en dernier ressort : 


CONDAMNONS Monsieur [L] [H] à verser à Monsieur [J] [Z] à titre provisionnel la somme de 2.096,87 euros au titre de la dette locative selon décompte arrêté au 07 novembre 2024, incluant la mensualité d’août 2024, ainsi que celle dûe prorata temporis pour la période du 1er au 3 septembre 2024 et déduction faite du dépôt de garantie ; 

CONDAMNONS Monsieur [L] [H] à verser à Monsieur [J] [Z] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [L] [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation en référé ;

DEBOUTONS Monsieur [J] [Z] de toute demande plus ample ou contraire ; 

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.


Le Greffier La Première Vice-Présidente