Cour d'Appel · Chambre civile 1-3 — 9 janvier 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-3

N° RG 24/05724 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXJK



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Août 2024

Date de saisine : 26 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

Décision attaquée : n° 22/03990 rendue par le Tribunal judiciaire de PONTOISE le 01 Juillet 2024



Appelants :

 Madame [V] [M] veuve [H], représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2474451

Monsieur [C] [H], représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2474451

Madame [X] [H] épouse [E], représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2474451





Intimés :

 Madame [S] [J] [O] [F], représentant : Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38 - N° du dossier 241292

Monsieur [B] [Z], représentant : Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38

S.A.S. OSMOSE exerçant sous l'enseigne 'CENTURY 21 OSMOSE'



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)





Nous, Mme Florence PERRET, magistrat de la mise en état



Assistée de Mme FOULON, Greffière, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 27 novembre 2024,

Vu l'absence d'observations écrites ; 



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.





 le 09 janvier 2025



La greffière Le magistrat de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats