Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 13 janvier 2025
- ECLI
- 6785fda3e1c1941b1ee98093
- Date
- 13 janvier 2025
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
N° 25/00076 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre, Vu la décision en date du 13 Décembre 2023 (21/00003991) désignant Monsieur [T] [C] en qualité d'expert dans l'affaire : Monsieur [W] [N], représentant : Me Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocat au barreau de DAX c) Société EQUI LIBRE [K] [D] Monsieur [K] [D], né le 01/08/1982 à [Localité 3] (09), de nationalité Française, Architecte, exerçant à titre individuel sous l'enseigne EQUI LIBRE [K] [D], enregistré sous le numéro SIRET [Numéro identifiant 2], demeurant [Adresse 1] à DAX, représentant : Me Stéphanie OLALLO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, représentant : Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU Vu la date fixée pour le dépôt du rapport, Vu le courrier électronique en date du 8 janvier 2025 de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport, Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert, PAR CES MOTIFS Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Accordons à Monsieur [T] [C] un délai supplémentaire jusqu'au 31 mars 2025 pour déposer son rapport au Greffe. Fait à PAU, le 13 Janvier 2025 LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE DES EXPERTISES, Caroline FAURE
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 13 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6785fda3e1c1941b1ee98093
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel