Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 13 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/06241 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGVH



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2024

Date de saisine : 23 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/01291 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne Billancourt le 17 Septembre 2024



Appelant :

 Monsieur [P] [O], représenté par Me Julien BESLAY, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 - N° du dossier LSM F525





Intimée :

 Fondation FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE La Clinique FSEF

 

 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)







Nous, Véronique BOST, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Rosario GUTIERREZ, adjoint faisant fonction de greffier,



Par déclaration d'appel en date du 11 octobre 2024, a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 novembre 2024, Monsieur [P] [O] a déclaré se désister de son appel.



La Fondation santé des étudiants de France (FSEF).





SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 



L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, il convient de constater le désistement de Monsieur [P] [O] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



















PAR CES MOTIFS :



- Constate le désistement de Monsieur [P] [O] de son appel ;



- Constate l'extinction de l'instance en appel ;



- Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

 

- Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Monsieur [P] [O].







Paris, le 13 janvier 2025



L'adjoint faisant fonction de greffier Le magistrat en charge de la mise en état