Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 13 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/04457 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3C6



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2024

Date de saisine : 12 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 22/01297 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 31 Mai 2024



Appelante :

 S.A. SNCF RESEAU, représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 - N° du dossier E00060RO





Intimés :

 Monsieur [S] [Z], représenté par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 - N° du dossier chaplain

Syndicat FEDERATION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DU RAIL, représentée par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 - N° du dossier chaplain



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)





Nous, Véronique BOST, magistrat en charge de la mise en état



Assistée de Rosario GUTIERREZ, adjoint faisant fonction de greffier,



Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 18 octobre 2024



Vu par message RPVA en date du 30 octobre 2024, Me Jérôme Borzakian a indiqué ne pas avoir fait signifier la déclaration d'appel d'appel aux intimés



Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;





Paris, le 13 Janvier 2025



L'adjoint faisant fonction de greffier Le magistrat en charge de la mise en état