Cour d'Appel · 2ème chambre section C — 13 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

2ème chambre section C







ORDONNANCE N° :



N° RG 24/02370 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JILV

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1], décision attaquée en date du 24 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 24/00053



ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)



Mme [U] [E]

Représentant : Me Elodie ARNAUD de la SELARL SELARL D'AVOCATS BECHEROT-GATTA-ARNAUD, avocat au barreau d'AVIGNON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2024-5394 du 23/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])



APPELANTE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Représentant : Me Marie-ange SEBELLINI de la SELARL MAS, avocat au barreau de NIMES



INTIMEE





Le TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ



Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre, assistée de Céline DELCOURT, Greffière,



Vu l'article 908 et 914 du code de procédure civile ;



Vu l'appel interjeté le 11 Juillet 2024 par Mme [U] [E],



Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état du 30 juillet 2024, 



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à le 30 octobre 2024, 



Vu les observations écrites du conseil de l'intimé du 29 octobre 2024, 



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de Procédure civile ;



PAR CES MOTIFS





Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.



Disons que l'appelant supportera les dépens d'appel.



La greffière Le magistrat de la mise en état











Copie adressée aux avocats