Cour d'Appel · 2ème chambre section C — 13 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE NÎMES

2ème chambre section C







ORDONNANCE N° : 



N° RG 24/01731 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGM5

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Avignon, décision attaquée en date du 23 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/00478



ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)





S.A.S. TAJA CONSTRUCTION Société immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le n° 853 229 292, ayant son siège social [Adresse 1] (France), poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social 



Représentant : Me Pierre-françois GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, avocat au barreau d'AVIGNON - Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES



APPELANTE

M. [F] [X] représenté par sa tutrice en exercice, Madame [L] [X], en vertu d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de NIMES du 09 mai 2023, née le 14 décembre 1953 à BONE, de nationalité française 



Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES





Mme [J] [B]



INTIMES

Le treize Janvier deux mille vingt cinq



Nous, S. DODIVERS, Présidente de chambre, assistée de Céline DELCOURT, Greffière,



Vu l'article 902 du code de procédure civile ;



Vu l'appel interjeté le 22 Mai 2024 par S.A.S. TAJA CONSTRUCTION, 



Vu l'avis d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel du 03 septembre 2024,



Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé le 22 novembre 2024,



Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel dans le délai de un mois, à l'intimée Mme [J] [B];



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile, de prononcer la caducité partielle de la déclaration d'appel ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'agar de Mme [J] [B]



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.



Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie adressée aux avocats le 13 Janvier 2025