Cour d'Appel · ETRANGERS — 12 janvier 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 25/00071 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6V4

N° de Minute : 80







Ordonnance du dimanche 12 janvier 2025





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



x se disant M. [D] [H] et alias se disant à l'audience [R] [T] [O]

né le 25 Juillet 2006 à [Localité 1] (TUNISIE)se disant à l'audience né en 2000

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME, avocat au barreau de DOUAI, Avocate commise d'office et de M. [J] [C] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour





INTIMÉ



M. LE PREFET DE L'AISNE



dûment avisé, absent non représenté







PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Harmony POYTEAU, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 12 janvier 2025 à 14 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 12 janvier 2025 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 11 janvier 2025 à 11h28 notifiée à 11h45 à M. [D] [H] prolongeant sa rétention administrative ;



Vu l'appel interjeté par M. [D] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 janvier 2025 à 16h01 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSE DU LITIGE



M X se disant [D] [H] et alias a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet de l' Aisne le 12 novembre 2024 en exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour durant deux ans du 14 mars 2023 de M le préfet du Var .



Vu l'article 455 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 11 janvier 2025 à 11h28 et 11h45, ordonnant une première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de M [D] [H] pour une durée de 15 jours,



Vu la déclaration d'appel de M [D] [H] du 11 janvier 2025 à 16h01 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



Au soutien de sa déclaration d'appel , M [D] [H] reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de la violation de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'absence de menace à l'ordre public.



MOTIFS DE LA DÉCISION 





Sur la prolongation de la rétention



A titre exceptionnel, le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :



1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;



2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :



a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;



b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;



3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. 



A la différence de l'obstruction, la menace est une situation qui peut se fonder sur des actes antérieurs, aux fins d'apprécier le risque de dangerosité future. Il ne s'agit donc pas de rechercher si un trouble à l'ordre public nouveau, causé par un acte distinct des précédents, est intervenu récemment. La recherche porte sur la réalité de la menace pour l'avenir. 



La réalité de la menace pour l'ordre public doit répondre a minima aux critères de réalité et d'actualité, que le juge apprécie au regard du comportement global de l'intéressé.



La seule commission d'une infraction pénale ne suffit pas à établir une menace pour l'ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, CE, 12 février 2014, ministre de l'Intérieur, n° 365644, A). Le juge prend en considération la réalité et la gravité des faits, la récurrence ou la réitération des faits, l'ancienneté des actes reprochés, ainsi que l'attitude positive de l'étranger dont il déduit, le cas échéant, l'actualité de la menace.



A l'appui de son recours , l'appelant fait valoir que malgré sa condamnation en 2023, la menace à l'ordre public n'est pas justifiée, ayant purgé sa peine. 













En l'espèce,il convient d'adopter la motivation pertinente de l' ordonnance querellée prenant en considération sa condamnation du 14 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Toulon pour des faits du 13 mars 2023 de détention, d'offre et cession de stupéfiants , du cannabis et de la cocaïne et rébellion, à six mois d'emprisonnement avec sursis cette juridiction ayant également prononcé une interdiction du territoire français durant 5 ans . Il a également fait usage de 4 alias résultant de la consultation du FAED et s'est prétendu mineur . En outre, l'appelant ne justifie pas de démarches d'insertion, sa rétention faisant suite à une garde à vue après une interpellation en flagrant délit pour tentative de vol le 12 novembre 2024. La police découvrait dans le véhicule un sachet contenant 16, 5 grammes d'herbe de cannabis laissés dans cette voiture lors de son intervention ainsi qu'un téléphone et un bob n'appartenant pas à la victime. L'étranger admettait dans son audition par la police être entré dans ce véhicule. Il a indiqué lors de son examen médical en garde à vue avoir consommé du cannabis dont l'autre individu interpellé admettait être propriétaire. Il est également connu pour violation de domicile le 4 février 2023. Dans son audition du 12 novembre 2024 à 15 h15 , il indique avoir fait l'objet d'une procédure pour vol en Allemagne pour laquelle il a purgé une peine de 11 mois d'emprisonnement et être revenu la veille en France , se trouvant à la rue. Cette absence de condamnation en France depuis 2023 s'explique donc par son départ du territoire national plutôt que par un arrêt de la délinquance. 



L'administration est fondée en sa demande puisqu'elle rapporte la preuve, qu'exige expressément l'article L 742-5 précité, d'une situation de menace pour l'ordre public, l'exécution de sa condamnation de 2023 n'étant pas de nature à faire disparaître la menace pour l'ordre public que constitue la remise en liberté de l'étranger et son maintien sur le territoire national. 



La prolongation exceptionnelle est donc justifiée dans l'attente de la délivrance du laissez-passer consulaire tunisien , avant le vol vers son pays d'origine prévu le 21 janvier 2025. 



Il convient, en conséquence, de rejeter le moyen et de confirmer l'ordonnance dont appel. 





PAR CES MOTIFS :



DÉCLARONS l'appel recevable ;



CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à x se disant M. [D] [H] et alias par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'État.









Harmony POYTEAU, Greffière









Agnès MARQUANT, présidente de chambre





A l'attention du centre de rétention, le dimanche 12 janvier 2025



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [J] [C]



Le greffier













N° RG 25/00071 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6V4



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 12 Janvier 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [D] [H]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de [Localité 2] pour notification à M. [D] [H] le dimanche 12 janvier 2025

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L'AISNE et à Maître Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME le dimanche 12 janvier 2025

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au tribunal judiciaire



Le greffier, le dimanche 12 janvier 2025













N° RG 25/00071 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6V4