Cour d'Appel · ETRANGERS — 12 janvier 2025

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 25/00066 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6VX











Cour d'appel de Douai



Ordonnance du Dimanche 12 janvier 2025





N° de Minute : 74





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT : 

M. [M] [I]

né le 02 Janvier 1999 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]















INTIMÉ : 

M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS











MAGISTRATE DÉLÉGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché





assistée de Harmony POYTEAU, greffière





ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le Dimanche 12 janvier 2025 à





Le premier président ou son délégué,



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 10 janvier 2025 rendue à 10h53 prolongeant la rétention administrative de M. [M] [I] ;



Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel reçue le 10 janvier 2025 à 16h27 ;



Vu la demande d'observations transmises aux parties le 11 janvier 2025 à 8h00 ;



Vu l'absence d'observation ;









MOTIFS DE LA DÉCISION



Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;



En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'en application de l'article L 743-11 du code précité, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure. Dans le cas d'espèce, le moyen tiré de l'insuffisance de diligences de l'administration pour obtenir un laissez-passer consulaire et un vol est irrecevable, aucune obligation de levée des obstacles à l'éloignement à bref délai n'étant requise dans le cadre de la procédure de deuxième prolongation de la rétention. En outre, le premier juge a dûment motivé sa décision de prolongation de la rétention par le vol prévu le 14 janvier pour la Tunisie.



Il se déduit de l'irrecevabilité du moyen que l'appel est, en lui-même, irrecevable



En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel irrecevable



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [M] [I] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention.









Harmony POYTEAU, 

greffière







Agnès MARQUANT, présidente de chambre





A l'attention du centre de rétention, le dimanche 12 janvier 2025



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, un interprète.

Le greffier













N° RG 25/00066 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6VX



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 12 Janvier 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [M] [I]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de [Localité 2] pour notification à M. [M] [I] le dimanche 12 janvier 2025

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS et à le dimanche 12 janvier 2025

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au juge du ribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le dimanche 12 janvier 2025













N° RG 25/00066 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6VX