Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 09 janvier 2025 Minute n° Jugement (N° 11-23-0004) rendu le 26 juillet 2024 par le tribunal d'instance d'Arras N° RG 24/04516 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VY6B joint au dossier 24/04808 APPELANTE S.C.E.A. DU RIQUET Représentant : Me Antoine VAAST, avocat au barreau d'ARRAS INTIMEE S.A.S. RINGARD AGRI Représentant : Me Alicia GALET, avocat au barreau de BETHUNE Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'article 913-3 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 24/04808 et 24/04516 ; Attendu qu'elles concernent la même décision ; Qu'il y a lieu de les joindre ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/04516 et 24/04808 sous le numéro 24/04808. Copie aux avocats le
Articles de loi cités
article 913-3 du code de procédure civile