Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 1
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 1 — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6785ff9188a2258b37c9d6eb
- Date
- 9 janvier 2025
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 09 janvier 2025 Minute n° Jugement (N° 21/02175) rendu le 02 août 2024 par le tribunal judiciaire de Valenciennes N° RG 24/04460 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYYT joint au dossier 24/04443 APPELANT Monsieur [N] [P] Représentant : Me Célia SADEK, avocat au barreau de LILLE INTIMEES S.A.S. MJP AUTOS- ETAPE AUTO Représentant : Me Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES S.A.R.L. B&A CAR Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'article 913-3 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 24/04443 et 24/04460; Attendu qu'elles concernent la même décision ; Qu'il y a lieu de les joindre ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/04460 et 24/04443 sous le numéro 24/04443 Copie aux avocats le
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6785ff9188a2258b37c9d6eb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel