Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 1
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 1 — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6785ff9288a2258b37c9d6f1
- Date
- 9 janvier 2025
ContratsVenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 09 janvier 2025 Minute n° Jugement (N° 22/01411) rendu le 28 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Valenciennes N° RG 24/02288 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRSO joint au dossier 24/02287 APPELANTS Monsieur [I] [N] Représentant : Me Marieke BUVAT, avocat au barreau de VALENCIENNES Madame [J] [R] Représentant : Me Marieke BUVAT, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMES Madame [M] [U] Représentant : Me Eric TIRY, avocat au barreau de VALENCIENNES Monsieur [H] [P] Représentant : Me Eric TIRY, avocat au barreau de VALENCIENNES Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 24/02287 et 24/02288 ; Attendu qu'elles concernent la même décision ; Qu'il y a lieu de les joindre ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/02288 et 24/02287 sous le numéro 24/02287. Copie aux avocats le
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6785ff9288a2258b37c9d6f1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel