Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 1
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 1 — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6785ff9288a2258b37c9d6f3
- Date
- 9 janvier 2025
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande en annulation d'un acte accompli sur un bien indivis, ou d'une convention d'indivision
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 8] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 09 janvier 2025 MINUTE N° N° RG 23/01414 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2FD Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes en date du 23 février 2023, enregistrée sous le n° 20/03426 APPELANT Madame [I] [Z] [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Brigitte Petiaux-D'haeneE, avocat au barreau de Valenciennes (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/23/002595 du 31/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) INTIMES Monsieur [P] [Z] et son épouse Madame [R] [J] [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Frédéric Covin, avocat au barreau de Valenciennes Monsieur [L] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Frédéric Covin, avocat au barreau de Valenciennes Madame [V] [Z] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Frédéric Covin, avocat au barreau de Valenciennes Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier saisi d'un appel interjeté le 22 mars 2023, enregistré sous le n° 23/01760 Vu les articles 400 et suivants, 907 et 787 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement de l'appelante en date du 25 novembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement des intimés et de désistement de leurs demandes incidentes en date du 18 décembre 2024 ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Condamnons l'appelante aux dépens d'appel. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état, Copie adressée aux avocats le Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6785ff9288a2258b37c9d6f3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel