Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 10 janvier 2025

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES





N° RG 25/00191 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOGV

N° de minute : 23/25





ORDONNANCE





Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;





Dans l'affaire concernant :



M. [L] [N]

né le 18 Mai 1995 à [Localité 5] (SOMALIE)

de nationalité somalienne



Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4]





VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



VU l'arrêté d'expulsion pris le 12 juin 2024 par M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE STRASBOURGà l'encontre de M. [L] [N] ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 09 novembre 2024 par le préfet du de l'Yonne à l'encontre de M. [L] [N], notifiée à l'intéressé le même jour à 07h45 ;



VU l'ordonnance rendue le 13 novembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. [L] [N] pour une durée de 26 jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 15 novembre 2024 ; 



VU l'ordonnance rendue le 10 décembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. [L] [N] pour une durée de 30 jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 11 décembre 2024 ; 



VU la requête de M. le Préfet de l'Yonne datée du 07 janvier 2025, reçue et enregistrée le même jour à 15h22 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 15 jours de M. [L] [N] ;



VU l'ordonnance rendue le 09 Janvier 2025 à 11h48 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg agissant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de M le Préfet de l'Yonne recevable, mais le déboutant de sa demande en prolongation de la mesure de rétention administrative de M. [L] [N], ordonnant la main-levée de la mesure de placement en rétention administrative ;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 8] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 10 Janvier 2025 à 12h28 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



VU la notification de la déclaration d'appel dont s'agit, faite respectivement à l'autorité administrative à la personne retenue et à l'avocat de celle-ci, qui en ont accusé réception ; 







MOTIFS DE LA DÉCISION :





Aux termes des article L.743-22 et R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version modifiée par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 et le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024, si l'appel n'est pas suspensif en principe, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.

L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.



En l'espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, à qui la décision du juge des libertés et de la détention, rendue le 9 janvier 2024 à 11h48, a été notifiée le même jour à 14h10, a déclaré, le 10 janvier 2024 à 12 h20, s'opposer à la mise à exécution de l'ordonnance et en a interjeté appel avec demande d'effet suspensif, appel réceptionné au greffe de la cour le même jour à12h28.



La déclaration d'appel motivée du procureur de la République a été notifiée à M. [L] [N] le même jour à 12h50.



M. [L] [N] ou son conseil n'ont pas formé d'observation dans le délai de deux heures suivant cette notification.



A ce stade, il n'y a pas lieu d'examiner le bien fondé de l'ordonnance mais uniquement de rechercher s'il existe une menace grave pour l'ordre public ou une absence de garanties effectives de représentation de l'intéressé. 



Le procureur de la République fait valoir que M. [L] [N] ne dispose pas de garanties de représentation et représente une menace grave pour l'ordre public, ayant été condamné pour viol par personne en état d'ivresse par la cour d'assises de [Localité 6].



En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que M. [L] [N] a été condamné par la cour d'assises de [Localité 6] à une peine de 8 ans d'emprisonnement pour viol par personne en état d'ivresse.



En raison de ses antécédents judiciaires, M. [L] [S] représente donc une menace grave et actuelle pour l'ordre public. Il ne dispose par ailleurs pas de garanties de représentation étant sans domicile fixe.



En conséquence, les conditions légales étant réunies, il convient de déclarer suspensif l'appel du Procureur de la République. 





PAR CES MOTIFS : 



DÉCLARONS l'appel suspensif ;



DISONS que l'audience au fond se tiendra devant nous au siège de la cour d'appel de Colmar, [Adresse 1] 68000 [Adresse 2] en salle n°31



le 11 janvier 2025 à 15h30





DISONS que M. [L] [N] sera en conséquence conduit en salle de visio-conférence aux jour et heure dits, pour y être entendu avec l'assistance d'un avocat et d'un interprète s'il en fait la demande ;



DISONS que la notification de la présente décision vaudra accomplissement de la formalité prévue au 1er alinea de l'article R 743-13 du CESEDA ; 



DISONS que la présente décision sera notifiée à : 

- M. [L] [N]

- Me Tiffany JOHNSON, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat commis d'office



DISONS que la présente décision sera communiquée à monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg à charge pour ce dernier de veiller à l'exécution de ladite décision et d'en informer l'autorité administrative





Fait à [Localité 3], le 10/01/2025 à 15h10

Le président délégué, 













La présente décision a été, ce jour, communiquée : 

- au centre de rétention administrative de [Localité 4] pour notification à M. [L] [N]

- à Me Tiffany JOHNSON

- à Me BERGMANN

- à la SELARL CENTAURE AVOCATS

- Monsieur le préfet

- Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg

- Monsieur le procureur général



Le Greffier













Reçu notification de la présente ordonnance

le À 

Nom signature





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