Cour d'AppelChambre 4 A
Cour d'Appel · Chambre 4 A — 10 janvier 2025
- ECLI
- 6785ff9688a2258b37c9d71b
- Date
- 10 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél : N° RG 22/03955 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6F6 APPELANT Me [N] [H] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. SECU EVENT SELAS MJE prise en la personne de Me [H] [Adresse 1], mandataire liquidateur de S.A.R.L. SECU EVENT Représentée par Me Sabine KNUST-MATT, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME [F] [G] Représenté par Me Amandine RAUCH, avocat au barreau de STRASBOURG O R D O N N A N C E Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 24 Octobre 2022 par Me [N] [H] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. SECU EVENT à l'encontre d'une décision rendue le 29 Septembre 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de STRASBOURG Vu l'article 803 du code de procédure civile modifié, Vu l'ordonnance de clôture du 12 Novembre 2024, Vu la requête présentée par Me Sabine KNUST-MATT tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture, Attendu que l'appelante est en liquidation judiciaire, ce qui constitue une cause de révocation, PAR CES MOTIFS Ordonnons la révocation de l'ordonnance de clôture, Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du Mercredi 02 Avril 2025 à 9 h pour mise en cause des AGS et régularisation des écritures de l'intimé. COLMAR, le 10 Janvier 2025 Le magistrat Copie aux avocats le 13 Janvier 2025
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4 A
- Date
- 10 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6785ff9688a2258b37c9d71b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel