Cour d'AppelTARIFICATION
Cour d'Appel · TARIFICATION — 10 janvier 2025
- ECLI
- 6785ff9888a2258b37c9d73b
- Date
- 10 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsTarification - Demande tendant au retrait ou à la modification du compte employeur des coûts moyens relatifs à une maladie professionnelle ou un accident du travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 4] Minute n° 1 Acte de saisine du 28 novembre 2024 RG : N° RG 24/04623 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JHJW S.A.R.L. [3] Salarié : [C] [M] (MP du 15/09/2023) Recours sans assignation APPELANTE [2] INTIMEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Philippe Mélin, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu le recours formé le 28 novembre 2024 par la S.A.R.L. [3] Vu le courriel enregistré au greffe le 07 janvier 2025, dans lequel la S.A.R.L. [3] indique vouloir se désister de son recours, Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance de la S.A.R.L. [3] Le disons parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties. Fait à [Localité 1], le 10 janvier 2025 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire, M. [B] [U]
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- TARIFICATION
- Date
- 10 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6785ff9888a2258b37c9d73b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel