Cour d'AppelTARIFICATION
Cour d'Appel · TARIFICATION — 10 janvier 2025
- ECLI
- 6785ff9888a2258b37c9d73b
- Date
- 10 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsTarification - Demande tendant au retrait ou à la modification du compte employeur des coûts moyens relatifs à une maladie professionnelle ou un accident du travail
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- TARIFICATION
- Date
- 10 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6785ff9888a2258b37c9d73b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA