Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 13 janvier 2025

ARRET 

N°





CPAM [Localité 6]-[Localité 5]





C/



[D]































































CCC adressées à :

-CPAM [Localité 6]-[Localité 5]

-Mme [D]

-Me LECOMPTE



Copie exécutoire délivrée à :

-Me LECOMPTE



Le 13 janvier 2025





COUR D'APPEL D'AMIENS



 2EME PROTECTION SOCIALE

 



ARRET DU 13 JANVIER 2025



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N° rg 23/01934 - n° portalis dbv4-v-b7h-ix7r - n° registre 1ère instance : 22/02023



Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lille en date du 09 mars 2023





PARTIES EN CAUSE :



APPELANTE





CPAM [Localité 6]-[Localité 5], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]





Représentée et plaidant par Mme [T] [K], dûment mandatée





ET : 



INTIMEE 





Madame [Z] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Non comparante



Représentée par Me Olivier LECOMPTE de la SCP LECOMPTE LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI





DEBATS :



A l'audience publique du 14 Novembre 2024 devant Mme Véronique CORNILLE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2025.



GREFFIER LORS DES DEBATS : 

 Mme Nathalie LÉPEINGLE





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :



Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de:



Mme Jocelyne RUBANTEL, président de chambre, 

M. Pascal HAMON, président,

et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,



qui en ont délibéré conformément à la loi. 





PRONONCE :



Le 13 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, président a signé la minute avec Charlotte RODRIGUES, Greffier. 



*

* *



DECISION





Le 22 octobre 2020, Mme [Z] [D], exerçant la profession d'auxiliaire de vie, a établi une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial du 14 octobre 2020 constatant une «'tendinopathie des deux épaules'».



Les pathologies affectant l'épaule droite et l'épaule gauche, après une instruction distincte, ont été prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par deux décisions du 18 février 2021 de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6]-[Localité 5] (ci-après la CPAM).



S'agissant de l'épaule droite, objet du présent litige, l'état de santé de Mme [Z] [D] a été déclaré consolidé le 4 avril 2022 et par décision du 5 mai 2022, la CPAM a attribué à Mme [D] un taux d'incapacité permanente partielle de 5 %, dont 1 % au titre d'un coefficient socioprofessionnel, pour des «'séquelles à type de gêne fonctionnelle douloureuse de l'épaule droite chez une droitière'». 



Mme [D] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la CPAM, qui a rejeté sa demande lors de sa séance du 25 octobre 2022, puis elle a saisi le tribunal d'un recours contre la décision de rejet de la commission.



Par jugement du 9 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a':

- déclaré recevable la demande de Mme [Z] [D], 

- fixé le taux d'incapacité permanente de Mme [Z] [D] à 5 % à compter du 4 avril 2022 pour «'tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite'», 

- fixé le taux d'incidence professionnelle de Mme [Z] [D] à 3 % pour l'épaule droite à compter du 4 avril 2022,

- précisé que les frais de consultation sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie, 

- condamné la CPAM de [Localité 6]-[Localité 5] aux dépens. 



Par courrier recommandé'expédié le 7 avril 2023, la CPAM de [Localité 6]-[Localité 5] a fait appel de la décision qui lui avait été notifiée le 3 avril 2023 uniquement en ce qu'elle a fixé le taux d'incidence professionnelle de Mme [Z] [D] à 3 %. 



Par ordonnance du 12 juin 2023, le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire a ordonné une mesure de consultation sur pièces et a commis à cet effet le docteur [Y]. 



Ce dernier a déposé son rapport, daté du 7 septembre 2023, le 29 février 2024. 

Les parties ont été convoquées à l'audience du 14 novembre 2024.



Par conclusions visées par le greffe le 14 novembre 2024 et soutenues oralement à l'audience, la CPAM de [Localité 6]-[Localité 5] demande à la cour de': 

- infirmer la décision déférée, 

- fixer à 6 % dont 1 % d'incidence professionnelle le taux d'IPP indemnisant les séquelles de la maladie professionnelle de Mme [Z] [D] concernant l'épaule droite,

- débouter Mme [D] de l'ensemble de ses demandes, 

- condamner Mme [D] aux dépens. 



Elle fait valoir que la majoration du taux socioprofessionnel par le tribunal, à hauteur de 3 % pour chaque épaule, apparaît disproportionnée au regard des critères prévus à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et des séquelles médicales de Mme [D], à savoir une limitation douloureuse simple de l'épaule dominante traitée uniquement par des séances de rééducation sans thérapeutique médicamenteuse'; que le médecin du travail a déclaré Mme [D] inapte au poste d'assistante de vie tout en précisant qu'elle pouvait effectuer un travail de type administratif ou bénéficier d'une formation la préparant à un poste adapté'; que son avis ne permet pas de rattacher l'inaptitude professionnelle à la tendinopathie de l'épaule droite ni aux tendinopathies bilatérales'; que Mme [D] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice économique en lien avec la tendinopathie de l'épaule droite à la date de consolidation du 4 avril 2022'; que le taux de 3% préconisé par le médecin consultant désigné par la cour à l'une des tendinopathie est surévalué'; qu'il convient de limiter le taux socioprofessionnel à 1 % s'agissant de l'épaule droite. 



À l'audience du 14 novembre 2024, Mme [Z] [D], bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception retourné signé, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. 



En cours de délibéré, le lendemain de l'audience, le conseil de Mme [Z] [D] a fait déposer son dossier au greffe. Toutefois, ce dépôt en cours de délibéré est irrecevable et ne saurait pallier l'absence de l'intimée à l'audience, la procédure étant orale.



MOTIFS



Le taux d'incapacité permanente partielle de 5% sur le plan médical n'est pas contesté. 



Sur l'incidence professionnelle 



Aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.



Il en résulte que le taux médical peut être majoré lorsque les séquelles d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail entraînent une modification préjudiciable de la situation professionnelle de la victime au regard notamment de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle. 



Les notions de qualification professionnelle et d'aptitude mentionnées à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale se rapportent aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée et aux facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé. 



Il ne s'agit pas de compenser la perte de salaire liée aux séquelles. 



En l'espèce, Mme [D], âgée de 55 ans au moment de la consolidation de la maladie (4 avril 2022), a fait l'objet d'un avis d'inaptitude au poste d'assistante de vie établi par le médecin du travail le 3 février 2022 à l'issue de la visite médicale de reprise, lequel préconise l'exercice d'un emploi de type administratif (ou du télétravail) ou le bénéfice d'une formation la préparant à occuper un poste adapté. Puis elle a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement par courrier recommandé du 3 mars 2022. 



Il ressort du jugement que Mme [D] a précisé qu'elle essayait de retrouver un emploi comme aide administrative mais en vain compte tenu de son âge à quelques années de la retraite.



Aux termes de son rapport, le docteur [Y], médecin commis par la cour, préconise l'attribution d'un taux socioprofessionnel de 3 % à au moins l'une des deux tendinopathies, la logique voulant qu'il le soit plutôt au membre dominant, en ce que la tendinopathie bilatérale et la gêne algique subséquente ont nécessairement entraîné un retentissement sur l'activité professionnelle de l'assurée. 



Eu égard à l'ensemble de ces éléments, l'incidence professionnelle dont la réalité n'est pas contestée par la CPAM revêt une importance certaine compte tenu de la difficulté de se reclasser pour une personne âgée de 55 ans exerçant un métier physique atteinte d'une pathologie des deux épaules ayant généré un taux de 5% sur le plan médical pour une gêne fonctionnelle douloureuse. Dans ces conditions, l'attribution d'un coefficient socioprofessionnel de 3 % apparaît justifié. 



Le jugement sera donc confirmé.





Sur les dépens



En application de l'article 696 du code de procédure civile, la CPAM de [Localité 6]-[Localité 5], appelante qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel. 





PAR CES MOTIFS 



La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe, 



Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 9 mars 2023, 



Y ajoutant,



Condamne la CPAM de [Localité 6]-[Localité 5] aux dépens d'appel. 







Le greffier, Le président,