Cour d'AppelChambre 1-1
Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 13 janvier 2025
- ECLI
- 6785ff9d88a2258b37c9d787
- Date
- 13 janvier 2025
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/11047 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVB5 Ordonnance n° 2025/M011 Mme [U] [C] VEUVE [R] Représentant : Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG, avocat au barreau de NICE Appelante M. [D] [R] Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L. ALFA-INOV Représentant : Me Emmanuelle PALLUAUD, avocat au barreau de GRASSE S.A.R.L. SERIAS FINANCES (FORUM FINANCES - SERIAS IMMOBILIER) S.E.L.A.R.L. GM Intimés ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier, Vu l'appel interjeté par [U] [C] VEUVE [R], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 22 Août 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE GRASSE contre : [D] [R] S.A.R.L. ALFA-INOV S.A.R.L. SERIAS FINANCES (FORUM FINANCES - SERIAS IMMOBILIER) S.E.L.A.R.L. GM Vu le soit-transmis de Me Olivier CARLES DE CAUDEMBERG en date du 08/01/2025, nous indiquant le décès de Madame [U] [C] survenu le 28/12/2024 ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil du décès de Madame [U] [C] ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance. Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois. Fait à Aix-en-Provence, le 13 Janvier 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état - copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 13 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6785ff9d88a2258b37c9d787
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel