Cour d'AppelChambre 3-3
Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 13 janvier 2025
- ECLI
- 6785ff9e88a2258b37c9d78d
- Date
- 13 janvier 2025
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 3-3 N° RG 22/02830 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI5Y3 Ordonnance n° 2025/M6 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Laure METGE, greffier. Vu l'instance opposant : Mme [H] [D] [U] Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante à Société JYSKE BANK A/S Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à la mise en cause des héritiers de madame [H] [D] [U], décédée le [Date décès 1] 2024 à [Localité 5] ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour défaut de régularisation de la procédure ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours. Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 4], le 13 janvier 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 13 janvier 2025 copie adressée aux parties le : 13 janvier 2025 Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-3
- Date
- 13 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6785ff9e88a2258b37c9d78d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel