Tribunal JudiciaireChambre 22 / Proxi fond
Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi fond — 13 janvier 2025
- ECLI
- 6786b2f4df5b5c7d10ca4398
- Date
- 13 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/10403 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GFX Minute : 25/00011 DESISTEMENT DU 13 Janvier 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 13 Janvier 2025 Sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : S.A. [Adresse 8], ayant son siège social [Adresse 5], ayant pour avocat Me Marianne DEWINNE non comparante, ni représentée d'une part, DEFENDEUR : Madame [O] [R] [P], demeurant [Adresse 3] non comparante d'autre part, Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 02 Octobre 2024 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; Le tribunal, CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ; LE DECLARE parfait ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/10403 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GFX; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Le greffier Le président Perrine JAQUET Isabelle LIAUZU
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 22 / Proxi fond
- Date
- 13 janvier 2025
Référence
6786b2f4df5b5c7d10ca4398
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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