Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 9 janvier 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 7] 

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]





REFERENCES : N° RG 24/01073 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZIH

Minute : 25/1







SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Représentant : Me Floriane BOUST, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB192
SAS EOS FRANCE
Représentant : Me Floriane BOUST, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB192
 

C/


Monsieur [S] [T] [I]










Exécutoire délivrée le :
à :


Copie certifiée conforme délivrée le :
à :





AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT





Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 09 janvier 2025 et après prorogation en date du 12 décembre 2024 par Madame Fatima ZEDDOUN, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 10 octobre 2024 tenue sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;


ENTRE DEMANDEURS :


SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Floriane BOUST, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

SAS EOS FRANCE venant aux droits SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 
demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Floriane BOUST, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR :


Monsieur [S] [T] [I], 
demeurant [Adresse 3] 
[Localité 6]

non comparant, ni représenté



D'AUTRE PART















EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 06 juillet 2021, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a consenti à Monsieur [S] [T] [I] un prêt personnel d'un montant en capital de 6000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 4,89 % par an, remboursable en 30 mensualités s'élevant à 212,88 euros, hors assurance.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, par l’intermédiaire de son conseil, a adressé à Monsieur [S] [T] [I] une mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées à hauteur de 1359,90 euros par lettre recommandée en date du 26 décembre 2023 revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Par exploit de commissaire de justice en date du 25 janvier 2024, la SAS BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [S] [T] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy, sur le fondement des articles 21, 127 à 130 et 829 du code de procédure civile et des articles 1134 et suivants anciens du code civil, aux fins de : 
la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes,en conséquence, condamner Monsieur [S] [T] [I] à lui payer les sommes suivantes :3834,95 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 5 % l’an à compter du 26 décembre 2023,400 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, rejeter toute éventuelle demande de retrait de l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Appelée à l’audience du 04 avril 2024, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 10 octobre 2024, à la demande de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Par conclusions écrites signifiées au défendeur par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2024, soutenues à l’audience du 10 octobre 2024, la SAS EOS FRANCE, intervient volontairement à l’instance et demande :
la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes,en conséquence y faire droit,subsidiairement, vu les articles 1225 et suivants du code civile, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, compte tenu des manquements de l’emprunteur, condamner Monsieur [S] [T] [I] à lui payer les sommes suivantes :3834,95 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 5 % l’an à compter du 26 décembre 2023,400 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, rejeter toute éventuelle demande de retrait de l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
La SAS EOS FRANCE, représentée, fait valoir que l’offre préalable est régulière au regard des dispositions du code de la consommation, que la forclusion biennale n'est pas encourue, l'action ayant été introduite dans les deux ans suivant le premier impayé non régularisé en date du 04 septembre 2022, et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel. 

Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation. Elle indique notamment que l’offre de contrat est conforme au code de la consommation et qu’elle dispose de la fiche d’information préalable, de la notice de l'assurance, de la fiche de dialogue, et de la justification de consultation du FICP et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.
Monsieur [S] [T] [I], assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ne comparait pas et n'est pas représenté. La lettre recommandée envoyée par l'huissier de justice à la dernière adresse connue est revenue avec la mention destinataire inconnu à l'adresse.
La convocation à l’audience de renvoi du 10 octobre 2024 envoyée en recommandé avec accusé de réception par le greffe à Monsieur [S] [T] [I], est revenue également avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse ».
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024, prorogé au 09 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales :

Sur les demandes de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE :

Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En l'espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, qui a cédé sa créance à la société EOS FRANCE, intervenante volontaire, laquelle reprend les demandes, ne comparait pas et n'est pas représentée. Il convient de déclarer caduque la demande faite par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.


Sur les demandes de la SAS EOS FRANCE :

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la SAS EOS FRANCE :

Aux termes de l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention volontaire à titre principal, qui élève une prétention au profit de celui qui la forme, est recevable si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

Selon acte de cession du 18 octobre 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé à la SAS EOS FRANCE un portefeuille de créances, dont celle détenue à l'encontre de Monsieur [S] [T] [I] au titre du contrat portant le numéro 43896927479003.

La cession de créance intervenue le 18 octobre 2023 est soumise aux dispositions du droit commun de la cession de créance, à savoir aux articles 1321 et suivants du code civil. Elle n’a d’effet et n’est opposable aux tiers, dont le débiteur cédé, qu’au jour où elle lui est signifiée.

Il appartient donc à la SAS EOS FRANCE de rapporter la preuve de sa qualité de cessionnaire de la créance dont elle se prévaut au soutien de sa demande en paiement à l’encontre de Monsieur [S] [T] [I].

En l’espèce, il ressort des pièces communiquées que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, par acte du 18 octobre 2023, effectué la cession d'un lot de créances, parmi lesquelles la créance détenue à l'encontre de Monsieur [S] [T] [I], à la SAS EOS FRANCE.

L’annexe au bordereau mentionne la référence au contrat de prêt conclu par Monsieur [S] [T] [I]. La créance cédée est déterminée. La SAS EOS FRANCE justifie par ailleurs avoir notifié à Monsieur [S] [T] [I] la cession de créance par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2024. La cession lui est donc opposable.

L'intervention volontaire est recevable.

Sur la demande principale

Sur l'office du juge 

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

En l'espèce, la SAS EOS FRANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande 

En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 06 juillet 2021, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que la présente action a été engagée avant l'expiration d'un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé.

En conséquence, la SAS EOS FRANCE sera dite recevable en son action. 

Sur l'exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. 

En application des articles 1103 et 1224 à 1230 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification mais doit préalablement, sauf urgence, mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Ainsi si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. 

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Le contrat ne comporte pas de clause expresse permettant la déchéance du terme sans mise en demeure préalable.

Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [S] [T] [I] a cessé de régler les échéances du prêt ; que la banque lui a fait parvenir une demande de règlement des échéances impayées par lettre recommandée datée du 26 décembre 2023, restée sans réponse.

En conséquence, la SAS EOS FRANCE était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat, et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat. Toutefois, il ne ressort pas des pièces communiquées que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, aux droits de laquelle vient désormais la SAS EOS FRANCE, ait notifié à Monsieur [S] [T] [I] la déchéance du terme à la date du 09 mars 2023 comme indiqué dans l’historique des règlements. Il convient donc de considérer que la déchéance du terme n’a été notifiée à Monsieur [S] [T] [I] que par la délivrance de l’assignation le 25 janvier 2024.


Sur la demande en paiement

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, la SAS EOS FRANCE sollicite le paiement de la somme de 3834,95 euros avec intérêts au taux contractuel, et produit aux débats les pièces suivantes :
l’offre de prêt signée le 06 juillet 2021,la mise en demeure en date du 26 décembre 2023,l’historique du compte,le décompte de la créance au 15 décembre 2023.

Sur la déchéance du droit aux intérêts : 

Sur la remise de la notice d'assurance et de la fiche d’information précontractuelle :

L'article L312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. 

L’article L312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. 

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts. 

Aux termes d'un arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce qu'en raison d'une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive .

Il appartient au prêteur, conformément à l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l’emprunteur de la notice de l’assurance, si bien que la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la notice de l’assurance constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il résulte de ces textes qu’un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt.

En l’espèce, l'offre de prêt comporte une proposition d’assurance.

La SAS EOS FRANCE, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, verse aux débats son exemplaire du contrat de crédit consenti à Monsieur [S] [T] [I] aux termes duquel l'emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de la fiche d’information précontractuelle et de la notice d’information sur l’assurance.

Les seules mentions pré-imprimées contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, si elles peuvent constituer des indices de la remise de documents, ne sont en l'espèce pas corroborées par d’autres éléments, et sont dès lors seules, insuffisantes à démontrer l'exécution par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de son obligation. 

En outre, si cette mention peut constituer un indice de la détention par l’emprunteur d'un exemplaire de la notice d’information sur l’assurance, elle ne prouve pas pour autant que cette dernière est conforme aux dispositions du code de la consommation précitées. 

La banque verse aux débats un exemplaire non daté, ni paraphé, ni signé d’une notice d’assurance. Le document ne comporte aucun horodatage et ne porte pas mention de référence au numéro de contrat ou de dossier. 

Ainsi, ces documents, qui émanent de la seule banque, dépourvus de signature ou de paraphes de l’emprunteur ne peuvent donc corroborer la clause type du contrat.

Dès lors, la SAS EOS FRANCE, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ne démontre pas avoir remis une notice conforme aux dispositions du code de la consommation.

Il en va de même de la fiche d’information précontractuelle qui n’est ni horodatée ni signée. 

La fiche d’information, bien que renseignée des éléments d’identité du prêteur, de la description des principales caractéristiques du crédit, du coût du crédit, et comportant en référence de première page la référence du contrat de prêt, est un document émanant de la banque. Ce document, dépourvu de signature ou de paraphes de l’emprunteur ne peut donc corroborer la clause type du contrat.

Ainsi, à défaut de preuve de l'accomplissement de son obligation d'information par le prêteur, l'emprunteur a ainsi été privé de la possibilité de comparer les offres de crédit et d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.


Sur les sommes dues

En application de l'article L341-8 du code de la consommation en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires. Ainsi, cette limitation légale exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.312-39 et D312-16 du code de la consommation. 

La déchéance du droit aux intérêts s'applique à compter de la conclusion du contrat, l'irrégularité sanctionnée affectant les conditions de sa formation. 

Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital emprunté l'ensemble des règlements effectués à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.

En l'espèce, au vu des pièces produites aux débats, la créance de la SAS EOS FRANCE s'établit comme suit :
capital emprunté : 6000 eurossous déduction des paiements effectués avant la déchéance du terme : 3238,32 euros
Soit une somme totale de 2761,68 euros.

En conséquence, Monsieur [S] [T] [I] sera condamné au paiement de cette somme.

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé à réclamer à l'emprunteur, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt étant majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier. Toutefois, le juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

En l'espèce, compte tenu du taux contractuel, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations.

Il convient dès lors d’écarter la majoration des intérêts afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [S] [T] [I] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [S] [T] [I] sera condamné aux dépens de l'instance.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SAS EOS FRANCE la totalité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Monsieur [S] [T] [I] sera donc condamné à lui payer la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 

Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.






PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable l'intervention volontaire principale de la SAS EOS FRANCE,

DECLARE caduques les demandes formées par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,

DECLARE recevable la demande en paiement,

CONDAMNE Monsieur [S] [T] [I] à payer à la SAS EOS FRANCE la somme de 2761,68 euros ;

DIT que cette somme produira intérêts au taux légal, à compter de la présente décision et ce, sans la majoration prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ;

CONDAMNE Monsieur [S] [T] [I] aux entiers dépens de l'instance ;

CONDAMNE Monsieur [S] [T] [I] à payer à la SAS EOS FRANCE la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.


LE GREFFIER LE JUGE