Tribunal Judiciaire · Chambre 8/Section 1 — 13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU
 13 Janvier 2025
MINUTE : 24/1304

RG : N° 24/08512 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2AU
Chambre 8/Section 1

Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR 

Madame [N] [O] [W] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 131


ET

DEFENDEUR

OPH PLAINE COMMUNE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS - P290, substitué par Me VERGNAUD Sophie


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame SAPEDE, juge de l’exécution,
Assistée de Madame HALIFA, Greffière.

L'affaire a été plaidée le 09 Décembre 2024, et mise en délibéré au 13 Janvier 2025.


JUGEMENT 

Prononcé le 13 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.


EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration reçue au greffe le 21 août 2024, Mme [N] [D] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de 12 mois pour libérer les lieux situés [Adresse 3] à SAINT-DENIS (93), desquels son expulsion a été ordonnée par ordonnance rendue le 14 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-DENIS au bénéfice de l'OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE. 
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 novembre 2024 et renvoyée, à la demande des parties, au 9 décembre 2024. 

A cette audience, Mme [N] [D], représentée par son avocat, a maintenu sa demande dans les termes de la requête. 
Elle fait valoir qu'elle souffre de grave problèmes de santé et est dans l'attente de percevoir les indemnités journalières ; que l'allocation de logement a été rétablie et qu'elle est dans l'attente d'un versement FSL. 

Oralement à l'audience, l'OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE sollicite du juge de l'exécution qu'il déboute Mme [D] de ses demandes. 
Il soutient que la dette est d'environ 7.000 euros et qu'il n'est justifié d'aucune démarche pour se reloger. 

Après la clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025. 

Le juge de l'exécution a invité les parties à lui communiquer, en cours de délibéré et avant le 16 décembre 2024, le commandement de quitter les lieux

SUR CE, 

Sur la recevabilité des demandes 

L'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. 

En l'espèce, et alors que le juge de l'exécution avait autorisé la communication, en cours de délibéré, du commandement de quitter les lieux délivré consécutivement à l'ordonnance de référé du 14 mars 2024, signifiée le 2 juillet 2024, cet acte n'a pas été transmis à la juridiction. 

En conséquence, il sera dit que Mme [D] est irrecevable en sa demande en délai, l'expulsion ne pouvant être poursuivie. 

Sur les demandes accessoires 

Mme [D] sera condamnée aux dépens. 


PAR CES MOTIFS

DIT Mme [N] [D] irrecevable en ses demandes, 

CONDAMNE Mme [N] [D] aux dépens, 

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, 

Fait à [Localité 5] le 13 janvier 2025. 


LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION