Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 9 janvier 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
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[Localité 5] 

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REFERENCES : N° RG 24/04174 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZI7U

Minute : 25/9







SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Représentant : Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192

 

C/


Monsieur [Z] [L] [W]










Exécutoire délivrée le :
à :


Copie certifiée conforme délivrée le :
à :





AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT






Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 09 janvier 2025, après prorogation en date du 12 décembre 2024 par Madame Fatima ZEDDOUN, en qualité de juge des contentieux de la protection assistéé de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 10 octobre 2024 tenue sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;



ENTRE DEMANDEUR :


SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR :


Monsieur [Z] [L] [W], 
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté



D'AUTRE PART

















EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 18 février 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [Z] [L] [W] un prêt personnel d'un montant en capital de 15000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 4,51 % par an, remboursable en 60 mensualités s'élevant à 279,71 euros, hors assurance.

Par lettre recommandée en date du 11 juillet 2023, distribuée le 19 juillet 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Monsieur [Z] [L] [W] une mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées à hauteur de 1118,84 euros et l’a informé qu’à défaut de règlement dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette lettre, elle prononcerait la déchéance du terme conformément aux dispositions du contrat du prêt.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [Z] [L] [W] devant le juge des contentieux de la protection afin de :
la juger recevable et bien fondée en ses demandes,prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit compte-tenu des manquements de l’emprunteur,condamner Monsieur [Z] [L] [W] au paiement des sommes suivantes :13652,10 euros, avec intérêts au taux de 4,60 % l'an à compter du 04 août 2023,400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,rejeter toute éventuelle demande de retrait de l'exécution provisoire de la présente décision.
A l'audience la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée, maintient ses demandes. 

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 04 mars 2023 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de l’emprunteur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, qu’une mise en demeure a été notifiée à l’emprunteur aux fins de règlement et qu’en l’absence de régularisation, la déchéance du terme a été prononcée, ce qui rend la totalité de la dette exigible. Elle soutient encore, que l’assignation vaut mise en demeure et déchéance du terme, et qu’en tout état de cause, les manquements de l’emprunteur à son obligation de remboursement justifient la résiliation judiciaire du contrat de prêt.
Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment que les fonds ont été mis à disposition de l’emprunteur après l’expiration du délai de sept jours. Elle indique que le contrat est complet, l’offre conforme aux dispositions du code de la consommation et qu’elle dispose de la fiche d’information préalable, de la notice de l'assurance, de la fiche de dialogue, et de la justification de consultation du FICP et de vérification de la solvabilité.

Monsieur [Z] [L] [W], régulièrement assigné à l'étude ne comparait pas et n'est pas représenté. 

L’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024, prorogé au 09 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale :

Sur l'office du juge 

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

En l'espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande 

En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 18 février 2022, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu au 4 mars 2023 et que l’assignation a été signifiée le 22 avril 2024. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur l’exigibilité de la créance :

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle
En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés, après l’envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [Z] [L] [W] a cessé de régler les échéances du prêt. La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qui a fait parvenir à Monsieur [Z] [L] [W] une demande de règlement des échéances impayées le 11 juillet 2023, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat, et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat. Toutefois, il ne ressort pas des pièces communiquées que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ait notifié à Monsieur [Z] [L] [W] la déchéance du terme à la date du 04 août 2023 comme indiqué dans l’historique du compte. Il convient donc de considérer que la déchéance du terme n’a été notifiée à Monsieur [Z] [L] [W] que par la délivrance de l’assignation.

Sur les sommes dues : 

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code.

Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.

Selon l'article L312-38 du même code, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.





En l'espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, notamment le contrat de prêt, le tableau d’amortissement du prêt, l’historique du compte et le décompte de la créance que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE rapporte la preuve de l'existence de la dette, en application des stipulations contractuelles.

Elle est fondée à obtenir la condamnation de l’emprunteur au remboursement des sommes dues en exécution du contrat, calculées conformément aux dispositions du code de la consommation.

Les sommes dues s'élèvent à 11086,89 euros au titre du capital restant dû et 1678,26 euros au titre des échéances échues non payées, soit un total de 12765,15 euros.

D’une part, les intérêts moratoires sur les sommes dues en principal, calculés à un taux d'intérêt égal à celui du prêt, ne peuvent courir avant mise en demeure conformément à l'article 1231-6 du code civil ou à défaut, l'assignation. Ainsi il convient de faire débuter les intérêts au 22 avril 2024, date de l’assignation.

D’autre part, il est également prévu au contrat le versement d'une indemnité de 8% au prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur. Cette pénalité, qui constitue une clause pénale, susceptible de modération conformément à l'article 1231-5 du code civil, apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi, qui est suffisamment réparé par le bénéfice des intérêts au taux contractuel de 4,60 % sur les sommes dues. Il convient en conséquence de réduire la somme réclamée à ce titre à hauteur de 100 euros.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Z] [L] [W] au paiement de la somme de 12865,15 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,60 % à compter du 22 avril 2024, sur la somme de 12765,15 euros, et avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2024, sur la somme de 100 euros.

Sur les demandes accessoires : 

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [Z] [L] [W] aux dépens de l'instance. 

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Monsieur [Z] [L] [W] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande en paiement,

CONDAMNE Monsieur [Z] [L] [W] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 12865,15 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,60 % à compter du 22 avril 2024, sur la somme de 12765,15 euros, et avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2024, sur la somme de 100 euros,

CONDAMNE Monsieur [Z] [L] [W] aux dépens,

CONDAMNE Monsieur [Z] [L] [W] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.


LE GREFFIER LE JUGE