Tribunal JudiciaireServ. contentieux social
Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 6 janvier 2025
- ECLI
- 6786b2fcdf5b5c7d10ca4528
- Date
- 6 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01089 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZL5K N° minute : 25/00039 S.A.S. [4] Représentée par Maître [X], avocat au barreau de Paris C/ [2] Non comparante ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Ludivine ASSEM, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’absence de défense au fond, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 1], le 06 Janvier 2025, Le Greffière, Ludivine ASSEM La Présidente, Pauline JOLIVET Transmis par RPVA à :
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Serv. contentieux social
- Date
- 6 janvier 2025
Référence
6786b2fcdf5b5c7d10ca4528
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA