Tribunal Judiciaire · Chambre 8/Section 2 — 8 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 
08 Janvier 2025


MINUTE : 25/42

RG N°: 24/05251 - N° Portalis DB3S-W-B7H-ZKYS

Chambre 8/Section 2

Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.


DEMANDEUR

VILLE DE [Localité 7]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]

représentée par Madame [G] [J], munie d’un pouvoir


ET

DEFENDEUR

Monsieur [N] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparant


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.


L'affaire a été appelée le 08 Janvier 2025, et la décision rendue sur le siège.



Vu l'assignation de Monsieur [N] [V] par la ville de Saint Denis devant le juge de l'exécution du tribunal de céans, 

Oralement à l'audience, la ville de [Localité 7] s'est désistée de son instance. 

En l'absence d'opposition de Monsieur [N] [V], il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance de la ville de [Localité 7] et de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction. 

La ville de [Localité 7] conservera la charge des frais de l'instance éteinte. 


PAR CES MOTIFS


Le Juge de l'Exécution,

Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, 

DIT parfait le désistement d'instance de la ville de [Localité 7] dans l'affaire l'opposant à Monsieur [N] [V], 

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaissement du juge de l'exécution, 

DIT que la ville de [Localité 7] conservera la charge des frais de l'instance éteinte.


FAIT A [Localité 5], le 08 janvier 2025.



LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L'EXÉCUTION