Tribunal JudiciaireChambre 22 / Proxi référé
Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi référé — 10 janvier 2025
- ECLI
- 6786b2ffdf5b5c7d10ca456f
- Date
- 10 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 8] AUDIENCE DE REFERES DU 10 Janvier 2025 Dossier N° RG 24/02774 - N° Portalis DB3S-W-B7I-[Immatriculation 5] Minute 25/00035 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 3] ayant pour avocat Maître Berthe BIANGOUO-NGNIANDZIAN KANZA, avocat au barreau de Seine Saint Denis d'une part, DEFENDEUR : S.C.I. FONCIERE DI 01 2005, ayant son siège social [Adresse 4] ayant pour avocat Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de Paris d'autre part, Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 15 Mars 2024 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que par conclusion en date du 7 janvier 2025 la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; PAR CES MOTIFS : Nous juge des référés, Constatons le désistement de la partie demanderesse ; Le déclarons parfait ; Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02774 - N° Portalis DB3S-W-B7I-[Immatriculation 5]; Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Le greffier Le président Anne-Marie ANTUNES Mathilde ZYLBERBERG
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 22 / Proxi référé
- Date
- 10 janvier 2025
Référence
6786b2ffdf5b5c7d10ca456f
Données disponibles
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