Tribunal JudiciaireServ. contentieux social
Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 6 janvier 2025
- ECLI
- 6786b303df5b5c7d10ca45e8
- Date
- 6 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01081 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZL2Y N° minute : 25/00044 S.A.S. [4] Représentant : Me [W], avocat au barreau de LYON, vestiaire : T2051 Dispense de comparution C/ [2] Représentée par Maître [S] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Ludivine ASSEM, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’acceptation du contradicteur, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 1], le 06 Janvier 2025, Le Greffière, La Présidente Ludivine ASSEM Pauline JOLIVET Transmis par RPVA à : Me Cédric PUTANIER
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Serv. contentieux social
- Date
- 6 janvier 2025
Référence
6786b303df5b5c7d10ca45e8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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