Tribunal Judiciaire · Pôle social — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2025


Affaire : N° RG 24/01440 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPSV


DEMANDEUR :

M. [Y] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE
dispensée de comparaître 


DEFENDERESSE :

S.A.S. [6]
[Adresse 12]
[Localité 5]
dispensée de comparaître 



PARTIE INTERVENANTE : 
[7] [Localité 11] [Localité 10]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 4], 
dispensée de comparaître 







Vu la saisine du tribunal du 20 juin 2024 de M. [Y] [K] à l'encontre de la SAS [6] en reconnaissance de faute inexcusable.

L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 19 décembre 2024.

La [8] Lille Douai a soulevé l'incompétence de la juridiction au profit du Tribunal judiciaire de Valenciennes dès lors que le demandeur demeure à Sin le Noble.

A l'audience du 19 décembre 2024, le conseil de M [Y] [K] a acquiescé à l'incompétence soulevée alors que l'employeur ne s'est pas manifesté.


MOTIFS

Aux termes de l'article R 142-10 al 1 du code de la sécurité sociale, " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur."

De la combinaison des éléments de droit et de fait, la présente demande relève du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valenciennes.

PAR CES MOTIFS 

Le Juge de la mise en état statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Se déclare incompétent au profit du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES ;

Disons qu'à défaut d'appel le dossier sera aussitôt transmis au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES avec une copie de la présente ordonnance,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé aux jour mois an ci-dessus.

Le Greffier La Présidente
Christian TUY Anne-Marie FARJOT












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