Tribunal Judiciaire · Pôle social — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2025


Affaire : N° RG 24/00538 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEES


DEMANDEUR :

M. [M] [S]
[Adresse 11]
[Localité 4]
représenté par Me Colin LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS
dispensée de comparaître 


DEFENDERESSE :

S.A.S.U. [10] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Marilyne KUZNIAK, avocat au barreau de LILLE
dispensée de comparaître 


PARTIE INTERVENANTE : 
[6] [Localité 9] [Localité 8]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3],
dispensée de comparaître 



Nous, Anne-Marie FARJOT, vice-présidente, assistée de Christian TUY, Greffier

Vu la saisine du tribunal du 07 mars 2024 de M [M] [S] à l'encontre de la SASU [10] en reconnaissance de faute inexcusable.

L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 26 septembre, du 28 novembre 2024 puis du 19 décembre 2024 pour plaider sur l'incident d'incompétence territoriale. 

La SASU [10] a soulevé l'incompétence de la juridiction au profit du Tribunal judiciaire de Douai dès lors que le demandeur demeure à Auby(59 950)

A l'audience du 19 décembre 2024, le conseil de M [M] [S] s'en est rapporté alors que la caisse s'est associée à la demande.


MOTIFS

Aux termes de l'article R 142-10 al 1 du code de la sécurité sociale, " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur."

De la combinaison des éléments de droit et de fait, la présente demande relève du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Douai..

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Se déclare incompétent au profit du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de DOUAI.

Disons qu'à défaut d'appel le dossier sera aussitôt transmis au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de DOUAI avec une copie de la présente ordonnance,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé aux jour mois an ci-dessus.


Le Greffier La Présidente
Christian TUY Anne-Marie FARJOT 











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