Tribunal JudiciaireChambre 10
Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 7 janvier 2025
- ECLI
- 6786b54edf5b5c7d10ca4dd2
- Date
- 7 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] [Localité 2] N° RG 23/11537 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3MB Minute: 25/0009 CADUCITÉ DU : 07 Janvier 2025 DEMANDEUR(S) : [W] [L], [R] [L] DÉFENDEUR(S) : Société FLYEGYPT CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Noémie LOMBARD Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame [R] DEHAUDT, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [W] [L], demeurant [Adresse 3] Madame [R] [L], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, non comparante à : Société FLYEGYPT, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par requête en date du 11 Décembre 2023, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 07 Janvier 2025; Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ; Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence; Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement; Déclare la requête caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur. Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Articles de loi cités
article 468 du Code de Procédure Civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 10
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
6786b54edf5b5c7d10ca4dd2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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