Tribunal Judiciaire · Pôle social — 9 janvier 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02376 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XYYK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025

N° RG 23/02376 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XYYK

DEMANDERESSE :

Société [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me POLLET



DEFENDERESSE :

[8]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Madame [C], munie d’un pouvoir 





COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

Christian TUY,


DÉBATS :

A l’audience publique du 14 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Janvier 2025.














EXPOSÉ DU LITIGE

Le 10 février 2023, Mme [R] [T] salariée de la société [5] depuis le 1er septembre 2022, a complété et adressé à la [6] une demande de reconnaissance de maladie professionnelle aux termes de laquelle elle a indiqué être atteinte d'un " syndrome du canal carpien gauche ".

Par décision du 06 juin 2023, la [6] a pris en charge la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.

Par l'intermédiaire de son conseil, le 28 juillet 2023 la société [5] a saisi la commission de recours amiable et la commission médicale de recours amiable s'agissant de la date de la 1ère constatation médicale.

La commission de recours amiable a rejeté le recours en sa séance du 27 octobre 2023 puis par décision du 9 novembre 2023 ; la commission médicale de recours amiable a confirmé la date de 1ere constatation médicale en sa séance du 5 décembre 2023.

Par requête du 29 novembre 2023, la société [5], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction sur la décision explicite de la commission de recours amiable et la décision à l'époque implicite de la commission médicale de recours amiable

L'affaire a été enregistrée sous le numéro 23/02376.

Par ordonnance de clôture du 03 octobre 2024, l'affaire a été fixée à plaider au 14 novembre 2024, date à laquelle elle a été examinée en présence des parties dûment représentées.

Le délibéré du présent jugement a été fixé au 09 janvier 2025.

Lors de ladite audience, le conseil de la société [5] a transmis des écritures n°3 auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions. 

Il demande au Tribunal de :

- déclarer la société recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ;

Y faisant droit,
- constater que la [6] a violé le principe du contradictoire ;

Par conséquent,
- déclarer la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Mme [R] [T] inopposable à la société ainsi que toutes les conséquences financières y afférentes,

En tout état de cause,
- débouter la [6] de toutes ses demandes, fins et prétentions
- condamner la [6] aux entiers dépens.

Il fait état de l'inopposabilité de la décision pour non respect du contradictoire, en l'absence de délai suffisant de consultation passive du dossier de Mme [R] [T]; il relève qu'en effet la décision de prise en charge est intervenue le 6 juin 2023 soit le lendemain de la période de consultation/observations du dossier de Mme [R] [T].

Ce faisant la société [5] a abandonné certains de ses moyens initiaux


La [7] a transmis des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions. 

Elle demande au Tribunal de :

- débouter le demandeur de l'ensemble de ses demandes
- confirmer la décision de la commission de recours amiable du 27 octobre 2023
- confirmer la décision de la commission médicale de recours amiable du 5 décembre 2023
- dire que la prise en charge de cette maladie est opposable à la société [5]
- dire que la [6] a respecté le principe du contradictoire.

Elle fait état de ce qu'il résulte des nouvelles dispositions que la décision de la caisse peut intervenir à tout moment entre la date d'expiration de la phase contradictoire et la date d'expiration du délai d'instruction alors que le dossier est figé et que les parties ne peuvent plus influer sur la décision à intervenir par la formulation d'observations.

Elle fait valoir par ailleurs que les certificats médicaux de prolongation n'ont pas permis la caractérisation de la maladie de Mme [R] [T] ; ils ne sont pas des éléments essentiels à la reconnaissance de la maladie de l'assurée.


MOTIFS DE LA DÉCISION

La société [5] fait état du non respect du délai de consultation passive dès lors que la décision a été prise le 6 juin 2023 soit le lendemain de l'expiration du délai de 10 jours imparti à l'employeur pour consulter le dossier et formuler ses observations.

Sur ce l'article R. 461-9 III du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 applicable au litige, dispose : 

"III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation."


Le tribunal constate que la [6] a informé la société [5] par courrier du 24 février 2023 qu'elle avait la possibilité de consulter les pieces et de formuler (ses) observations du 25 mai 2023 au 5 juin 2023; elle indiquait qu'au delà le dossier resterait consultable jusqu'à sa decision qui interviendrait au plus tard le 14 juin 2023.


Le texte ne prévoit un délai de consultation de 10 jours francs que s'agissant de la période durant laquelle l'employeur a la faculté de faire des observations; en l'espèce le dossier a été mis à disposition du 25 mai 2023 au 5 juin 2023.

La caisse n'a jamais informé d'une phase de consultation ouverte jusqu'au 14 juin 2023 mais bien de ce que la decision interviendrait au plus tard le 14 juin 2023.

La circonstance que la décision ait été prise le 1er jour du délai de consultation dite passive (ce que le texte n'exclut pas) est sans grief pour la société [5] dès lorsqu'elle ne disposait plus à ce stade de la faculté de faire infléchir la décision de la caisse.

En conséquence il convient de dire ce moyen affectant la procédure, inopérant.

La société [5] qui succombe sera condamnée aux éventuels dépens de l'instance.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE la société [5] de l'intégralité de ses demandes ;

DIT en conséquence opposable à la société [5] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Mme [R] [T] en date du 13 octobre 2022 (syndrome du canal carpien gauche) ;

CONDAMNE la société [5] aux éventuels dépens ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.


LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Anne-Marie FARJOT 


 





 
Expédié aux parties le :

 - 1 CE à la [8]
 - 1 CCC à Me [H] et à [5]