Tribunal JudiciaireChambre 10
Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 7 janvier 2025
- ECLI
- 6786b54fdf5b5c7d10ca4ddd
- Date
- 7 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 2] RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 24/12580 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6I6 JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience du 07 Janvier 2025 Sous la présidence de Noémie LOMBARD, Juge du tribunal judiciaire , assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier ; Dans l'affaire qui oppose: DEMANDEUR(S): [4] [Adresse 1] d'une part, DEFENDEUR(S): Monsieur [X] [R] [Adresse 3] d'autre part, dont le Tribunal a été saisi en date du 15 Octobre 2024 par opposition à la contrainte du 16 septembre 2024 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par courrier en date du 17 décembre 2024 ; Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement / n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement; Que ce désistement est donc parfait ; LE TRIBUNAL CONSTATE l'extinction de l'instance ; DECLARE non avenue la contrainte en date du 16 septembre 2024 ; LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties; LE GREFFIER LA PRESIDENTE Sylvie DEHAUDT Noémie LOMBARD
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 10
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
6786b54fdf5b5c7d10ca4ddd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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