Tribunal JudiciaireChambre 10
Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 7 janvier 2025
- ECLI
- 6786b550df5b5c7d10ca4df9
- Date
- 7 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/10099 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVVH DESISTEMENT DU : 07 Janvier 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparant (cf mail du 11 décembre 2024) à : S.A.R.L. FAELENS IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Yves SION, avocat au barreau de LILLE dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Octobre 2023 le Tribunal judiciaire: ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin tant à l'instance qu'à l'action ; ▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ; ▸ Décide que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens; Ainsi jugé en audience publique le 07 Janvier 2025 par Noémie LOMBARD, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier. LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 10
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
6786b550df5b5c7d10ca4df9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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