Tribunal Judiciaire · Référés civils — 13 janvier 2025

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01963 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZPE
AFFAIRE : [P] [K] C/ S.A.S. EUROPGLASS [Localité 3]




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, 
Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY


PARTIES : 

DEMANDEUR

Monsieur [P] [K]
né le 12 Septembre 1961 à [Localité 4], 
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sabah DEBBAH de la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON


DEFENDERESSE

S.A.S. EUROPGLASS [Localité 3], 
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée



Débats tenus à l'audience du 09 Décembre 2024

Notification le
à :
Maître [J] [W] de la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES - 675, Expédition et grosse











ELEMENTS DU LITIGE 

[P] [K] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 18 octobre 2024 la société Europglass Lyon SAS pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’il lui a consenti le 22 décembre 2022 sur les locaux situés à [Adresse 5], pour un loyer annuel de 22200 euros HT et HC payable par trimestre d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 2 août 2024 de payer la somme principale de 7904 euros au titre des loyers et des charges dus au 31 juillet 2024, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 14046 euros au titre des loyers et des charges échus au mois de septembre 2024, avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la mise en demeure du 24 juillet 2024, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au montant des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux, une clause pénale de 1404,60 euros, outre la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles. 
Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, la société Europglass [Localité 3] ne comparaît pas. 
SUR CE

Le demandeur produit le bail, les factures, le commandement de payer, l’état néant des inscriptions hypothécaires au 2 septembre 2024. Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois, d’ordonner l’expulsion du preneur, de le condamner à payer la somme provisionnelle de 14046 euros au titre des loyers et des charges arrêtés au mois de septembre 2024, 3ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du commandement du 2 août 2024 sur la somme de 7904 euros, et capitalisation des intérêts éventuellement dus pour une année entière à titre de dommages-intérêts moratoires, et une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges du mois d’octobre 2024 jusqu’à la libération effective des locaux.

La demande formée au titre de l’application de la clause pénale est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui rend son application sujette à contestation sérieuse par le juge des référés.

Le défendeur, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation du bail à la date du 3 septembre 2024.

CONDAMNONS la société Europglass [Localité 3] à payer à [P] [K] la somme provisionnelle de14046 (quatorze mille quarante-six) euros au titre des loyers et des charges arrêtés au mois de septembre 2024, avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 2 août 2024 sur la somme de 7904 euros à titre de dommages-intérêts moratoires, et capitalisation des intérêts éventuellement dus pour une année entière. 

CONDAMNONS la société Europglass [Localité 3] et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier.

DISONS n’y avoir lieu à application de la clause pénale. 

CONDAMNONS la société Europglass [Localité 3] à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois d’octobre 2024 jusqu’au départ effectif des lieux.

CONDAMNONS la société Europglass [Localité 3] aux dépens dont distraction au profit de Maître Sabah Debbah, avocat.

CONDAMNONS la société Europglass à payer à [P] [K] la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. 

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT