Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 14 janvier 2025

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
 [Adresse 3]

N RG 25/00094 - N Portalis DB2H-W-B7J-2HCM- Hospitalisations sans consentement
Ordonnance du : 14 Janvier 2025

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE 
DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentin AUTHOUARD, greffier,

Vu l’ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Lyon en date du 3 janvier 2017 ordonnant l’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète suite au jugement en date du 3 janvier 2017 constatant l’irresponsabilité pénale de Monsieur [D] [H], 

Vu l’arrêté du Préfet du [Localité 5] en date du 12/11/2024 prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-11-1, L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, 

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon en date du 21.11.24 

Concernant :
Monsieur [H] [D]
né le 05 Mai 1998 à [Localité 4]

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 21.11.24 ,

Vu la saisine par requête du 09 Janvier 2025 de Monsieur [H] [D], patient, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier du [6] reçue au greffe le 09.01.25 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont il fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 09.01.25 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [L] [Y] du 13.01.25 indiquant que l’état de santé de Monsieur [H] [D] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour, 

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître GREPINET Wilfried, avocat de permanence, représentant Monsieur [H] [D], 

Attendu qu’il est attesté par le certificat mensuel du Dr [L] [Y], médecin de l’établissement, en date du 13.01.25 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [H] [D] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de ce certificat médical que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; 

Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [H] [D]

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel 
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).



Le 14 Janvier 2025
Le Président
Emmanuelle WIDMANN






N RG 25/00094 - N Portalis DB2H-W-B7J-2HCM- Hospitalisations sans consentement


- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître GREPINET Wilfried avocat de permanence le 14 Janvier 2025
L’avocat, 




- Copie de l’ordonnance remise au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] pour notification à Monsieur [H] [D] le 14 Janvier 2025

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] le 14 Janvier 2025

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du [Localité 5] pour notification le 14 Janvier 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 14 Janvier 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 14 Janvier 2025.
Le Greffier,