Tribunal Judiciaire · Chambre 3 cab 03 D — 13 janvier 2025

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

Chambre 3 cab 03 D

 N° RG 18/07312 - N° Portalis DB2H-W-B7C-STLP

























Notifiée le :




Expédition à :
Maître [T] [V] de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES - 2167
Me Carole CHAMBARETAUD - 569
Maître [W] [U] de la SCP CHAZELLE AVOCATS - 875
Maître [A] [K] de la SELARL [K] AVOCAT ASSOCIE (ERDEEL AVOCATS) - 2673







ORDONNANCE


Le 13 Janvier 2025


ENTRE :

DEMANDERESSE

S.N.C. LE TRION, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON


ET :

DEFENDEURS

S.C.I. LAULA REVES,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON


Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], 
représenté par son syndic en exercice la société LE SYNDIC EQUITABLE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par Maître Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON


S.A.R.L. SYNDIC EQUITABLE, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Richard DE LAMBERT de la SELARL DE LAMBERT AVOCAT ASSOCIE (ERDEEL AVOCATS), avocats au barreau de LYON



Madame [D] [E] [H] épouse [G]
née le 24 Septembre 1950 à [Localité 6] (PORTUGAL),
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON


Monsieur [X] [G]
né le 27 Septembre 1946 à [Localité 8] (PORTUGAL), 
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON


Vu l’assignation délivrée le 6 juillet 2018 par la SNC LE TRION au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5], à la société LE SYNDIC EQUITABLE, à Madame [Y] [H] et à Monsieur [X] [G] en vue de la réparation de dommages causés aux parties communes ;

Vu l’assignation délivrée le 10 mars 2022 par la société LE TRION à la société LAULA REVES aux mêmes fins et la jonction avec la précédente procédure ordonnée le 11 avril 2022 ;

Vu l’ordonnance rendue le 27 novembre 2023, rejetant un fin de non-recevoir soulevée par la société LAULA REVES pour cause de prescription et défaut d’intérêt à agir ;

Vu les conclusions notifiées le 19 juin 2024 par Madame [H], Monsieur [G] et la société LAULA REVES, sollicitant le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir sur appel interjeté contre l’ordonnance rendue le 27 novembre 2023 ;

Vu les conclusions de sursis à statuer notifiées le 30 septembre 2024 par la société LE TRION ;

Les parties ayant été invitées à faire valoir leurs observations orales à l’audience du 25 novembre 2024 ;

Vu l’article 378 du code de procédure civile ;

La décision attendue sur la fin de non-recevoir est de nature à mettre partiellement fin à la procédure. Il est donc d’une bonne administration de la justice d’attendre l’intervention d’une décision de justice définitive sur ce point, ce à quoi la demanderesse ne fait pas objection. 


PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort :

SURSOYONS à statuer dans l’attente d’une décision de justice définitive rendue sur la fin de non-recevoir soulevée par la société LAULA REVES,



RESERVONS les dépens,

RENVOYONS l’affaire à la mise en état dont l’audience sera fixée après l’intervention de cette décision et au plus tard sur nouvelles conclusions de la partie la plus diligente.

Le greffier le Juge de la mise en état

A. BIZOT M.-E. GOUNOT