Tribunal Judiciaire · Référés civils — 13 janvier 2025

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/02004 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZZB
AFFAIRE : [G] [Z], [E] [J] C/ [N] [L]




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, 
Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY


PARTIES : 

DEMANDEURS

Monsieur [G] [Z]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10], 
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Hervé GUYENARD, avocat au barreau de LYON

Madame [E] [J]
née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Hervé GUYENARD, avocat au barreau de LYON



DEFENDERESSE

Madame [N] [L]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8], 
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée



Débats tenus à l'audience du 09 Décembre 2024

Notification le
à :
Maître [F] [P] - 341, Expédition et grosse






ELEMENTS DU LITIGE 

[E] [J] et [G] [Z] ont fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 11 octobre 2024 [N] [L] pour la voir condamner à leur payer la somme provisionnelle de 15960 euros outre la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles. 
Les demandeurs vivent en union libre depuis une douzaine d’années à [Localité 9], et antérieurement monsieur [Z] avait partagé la vie de madame [L] à [Localité 7]. Il lui a prêté la somme de 15960 euros à sa demande le 14 janvier 2020 pour des dettes de charges sur son logement et d’honoraires d’avocat. Les difficultés financières du couple [H] les ont conduits à demander le 21 mars 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à madame [L] le remboursement de la somme prêtée, puis le 8 mai 2024, avant de faire délivrer une sommation de payer, qui n’ont pas été suivis de réponse. Madame [L] n’a pas contesté devoir cette somme, et la créance n’est pas contestable. 
Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, [N] [L] ne comparaît pas. 

SUR CE

Les demandeurs établissent par la production d’un relevé de leur compte chèques la réalité des virements qu’ils ont émis pour les sommes de 5400 euros et de 10560 euros le 14 janvier 2020, par deux demandes de remboursement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception des 21 mars et 8 mai 2024 la demande de remboursement auprès de madame [L], qui les a reçus, et par une sommation de payer du 11 juillet 2024 par huissier leur demande officielle, laissée à l’étude de l’huissier avec avis de passage et lettre simple. 
Ce versement suivi de ces demandes, auxquelles il n’a pas été répondu, justifient qu’il soit fait droit à la demande de condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 15960 euros versée à madame [L] et non reversée sans aucune explication de la part de la bénéficiaire, qui établit la réalité du prêt et de son défaut de remboursement et l’absence de contestation sérieuse à l’obligation de restitution.
[N] [L], qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
Elle est condamnée à payer la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS [N] [L] à payer à [G] [Z] et [E] [J] la somme provisionnelle de 15960 (quinze mille neuf cent soixante) euros en remboursement des sommes prêtées.

CONDAMNONS [N] [L] aux dépens.

CONDAMNONS [N] [L] à payer à [G] [Z] et [E] [J] la somme de 1000 (mille) euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. 

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT