Tribunal Judiciaire · Ventes — 9 janvier 2025

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Janvier 2025 

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 8]
 C/
 Monsieur [I] [R], représenté par Me [J] [O] es qualité d’administrateur de la succession de Monsieur [I] [R] décédé le [Date décès 6] 2007 à [Localité 14], Organisme MONSIEUR LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉC IALISÉ DU RHÔNE

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00117 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVMI



Le


Grosse et copie certifiée conforme à :

SELARL ADK - 1086



SELARL CABINET BENOIT FAVRE - 2192



ENTRE

Créancier poursuivant :

Le S.D.C. [Adresse 8], représenté par son syndic la société REGIE LESCUYER et ASSOCIES, immatriculée au RCS de LYON sous le n°484 706 270, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON

ET 

Débiteur saisi : 

Maître [J] [O], Notaire, es qualité d’administrateur de la succession de Monsieur [I] [R] décédé le [Date décès 6] 2007 à [Localité 14], demeurant [Adresse 10]
non comparant, ni représenté 

Créancier inscrit :

MONSIEUR LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉC IALISÉ DU RHÔNE, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

Adjudicataires :

M. [F] [H]
né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 12]
[Adresse 9]
[Localité 11]

représenté par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON

Mme [T] [Y]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 13]
[Adresse 9]
[Localité 11]

représentée par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON






EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [R] est décédé le [Date décès 3] 2024. 

Par jugement du 20 décembre 2021, le tribunal judiciaire de LYON a désigné pour une durée de 24 mois avec possibilité de prolongation pour une durée de 12 mois Monsieur le président de la chambre des notaires du RHONE, avec faculté de délégation, en qualité de mandataire successoral judiciaire chargé d’administrer la succession de [I] [R].

Le 31 janvier 2022, Maître [J] [O] a été désigné mandataire successoral judiciaire chargé d’administrer la succession de [I] [R].

Par exploit de commissaire de justice en date du 24 Mai 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] a fait délivrer à Me [J] [O] es qualité d’administrateur de la succession de Monsieur [I] [R] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 5.677,03 euros, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution d’un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu le 28 avril 2023 par le Président du Tribunal judiciaire de LYON, pris en son pôle de proximité et protection, signifié en date du 2 juin 2023, revêtu du certificat de non-appel en date du 18 mars 2024.

Me [J] [O] es qualité d’administrateur de la succession de Monsieur [I] [R] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 21 Juin 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 14], sous les références [Localité 14] - 1er bureau / 2024 S / N° 130 et ce pour valoir saisie du bien immobilier appartenant à la succession de Monsieur [I] [R], 
et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :

Dans un ensemble immobilier en copropriété composé de 3 bâtiments situé [Adresse 8] à [Localité 14], et plus précisément : 

- lot n°11 : un local à usage d’habitation occupant la partie est du 4ème étage du bâtiment A, avec 3 fenêtres sur cour, et les 61/1000èmes du sol et des parties communes, 

- lot n°23 : une cave portant le n°9 sur le plan des caves, et les 2/1000èmes du sol et des parties communes, 

Le tout cadastré section AS, n° de plan [Cadastre 2].

Par acte de commissaire de justice en date du 09 Juillet 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] a assigné Me [J] [O] es qualité d’administrateur de la succession de Monsieur [I] [R] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 01 Octobre 2024. 

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 11 Juillet 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 15 Octobre 2024, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à appartenant à la succession de Monsieur [I] [R] et fixé la date d’adjudication au 09 Janvier 2025 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 26 novembre 2024, 

- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales le Tout [Localité 14] en date du 23 novembre 2024, 

- Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :
- Le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics en date du 28 novembre 2024
- L’Essor Affiches Loire en date du 29 novembre 2024

- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de la SELARL JOO BELDON FAYSSE, Commissaire de Justice à [Localité 14] en date du 22 novembre 2024. 

Le 09 Janvier 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] , représenté par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à la succession de Monsieur [I] [R] sur la mise à prix de QUINZE MILLE EUROS (15.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de SEPT MILLE TROIS CENT CINQUANTE ET UN EUROS SOIXANTE QUINZE CENTS (7.351,75 Euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 7.351,75 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de QUINZE MILLE EUROS (15.000 Euros).


MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 11 Juillet 2024,

Vu le jugement d’orientation en date du 15 Octobre 2024,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que Me Benoit FAVRE, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 187.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me Benoit FAVRE a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité des adjudicataires pour le compte desquels il a porté les enchères, soit Monsieur [F] [H], demeurant [Adresse 9] et Madame [T] [Y], demeurant [Adresse 9] ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ;





PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est Me Benoit FAVRE pour le compte de Monsieur [F] [H], demeurant [Adresse 9] et Madame [T] [Y], demeurant [Adresse 9] ;

ADJUGE à Monsieur [F] [H], demeurant [Adresse 9] et Madame [T] [Y], demeurant [Adresse 9], le bien immobilier appartenant à Monsieur [I] [R], représenté par Me [J] [O] es qualité d’administrateur de la succession de Monsieur [I] [R], visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot unique portant sur les biens et droits immobiliers suivants :

Dans un ensemble immobilier en copropriété composé de 3 bâtiments situé [Adresse 8] à [Localité 14], et plus précisément : 

- lot n°11 : un local à usage d’habitation occupant la partie est du 4ème étage du bâtiment A, avec 3 fenêtres sur cour, et les 61/1000èmes du sol et des parties communes, 

- lot n°23 : une cave portant le n°9 sur le plan des caves, et les 2/1000èmes du sol et des parties communes, 

Le tout cadastré section AS, n° de plan [Cadastre 2].

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE EUROS (187.000 Euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de SEPT MILLE TROIS CENT CINQUANTE ET UN EUROS SOIXANTE QUINZE CENTS (7.351,75 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ;

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière, présente lors du prononcé.


Le Greffier, Le Juge de l’exécution,