Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 14 janvier 2025

COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
 [Localité 4]

N RG 25/00093 N Portalis DB2H W B7J 2HCD- Hospitalisations sans consentement
Ordonnance du : 14 Janvier 2025

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE 
DE LA MESURE D'HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentin AUTHOUARD, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] en date du 12.10.24, prononçant la transformation d'une mesure de soins en hospitalisation complète en soins ambulatoires conformément aux articles L.3211 11 1, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique, 

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] en date du 09.12.24, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211 11 1, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique, 

Vu l'ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon en date du 20.12.24, 

Concernant :
Madame [C] [F]
née le 10 Juillet 1983 à [Localité 5]

Vu l'ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 20.12.24,

Vu la saisine par requête du 08 Janvier 2025 de Madame [C] [F], patiente, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier du [6] reçue au greffe le 08.01.25 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont elle fait l'objet, et les pièces transmises par l'établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 09.01.25 au patient, au directeur de l'hôpital et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Madame [C] [F] assistée de Maître BATTIER Séverine, avocat de permanence, 

Attendu qu'à l'audience, la patiente demande la mainlevée de son hospitalisation sous contrainte et fait valoir qu'elle est privée de son logement, de ses droits, de son travail ; 

Attendu que son conseil fait valoir que le traitement est inadapté et précise que sa sortie est prévue avant la fin de la semaine ;

Attendu que si la patiente demande la levée de la mesure, elle ne fait valoir aucun moyen caractérisant une irrégularité de la procédure de son hospitalisation sous contrainte ;

Attendu qu'il est attesté par l'avis avant audience du Dr [X] [Y], médecin de l'établissement, en date du 10/01/2025 que l'hospitalisation sous contrainte de Madame [C] [F] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu'il résulte de ce certificat médical que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; 

Qu'il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement ;

 
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe et en 1er ressort,

REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d'hospitalisation complete sans consentement de Madame [C] [F]

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).



Le 14 Janvier 2025
Le Président
Emmanuelle WIDMANN








N RG 25/00093 N Portalis DB2H W B7J 2HCD- Hospitalisations sans consentement


- Copie de l'ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] le 14 Janvier 2025 pour notification à la patiente

- Copie de l'ordonnance remise par mail à Maître BATTIER Séverine, avocat de permanence le 14 Janvier 2025

- Copie de l'ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] le 14 Janvier 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 14 Janvier 2025.
Le Greffier,