Tribunal Judiciaire · 2ème chambre Cab4 — 14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE


JUGEMENT N°


Enrôlement : N° RG 23/04248 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3GSM

AFFAIRE : Mme [Y] [O] épouse [C] 
(Me Karine TOUBOUL-ELBEZ)
C/ M. [W] [F] (défaillant)


DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Décembre 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré 

Président : Monsieur Cyrille VIGNON
 
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 14 Janvier 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025

PRONONCE par mise à disposition le 14 Janvier 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier 


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES


DEMANDERESSE


Madame [Y] [O] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9] (13), demeurant [Adresse 7]

immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]

représentée par Me Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE



C O N T R E


DEFENDEURS


Monsieur [W] [F], 
demeurant [Adresse 5]

défaillant


le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES,
FGAO, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal
élisant domicile en sa délégation de [Localité 9], les bureaux du Méditerranee [Adresse 4]
Intervenant volontaire

représentée par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de MARSEILLE


la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, 
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante





FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 23 octobre 2019 , Mme [Y] [O] épouse [C] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule non assuré ( RENAULT TWINGO immatriculé [Immatriculation 8]) dont M. [W] [F] est propriétaire.

Par acte d’huissier délivré le 14 avril 2023, Mme [Y] [O] épouse [C] a assigné M. [W] [F] pour qu’il soit condamné à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [M], désigné dans un cadre amiable par le FGAO, ayant déposé son rapport, Mme [Y] [O] épouse [C] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

- Frais divers 540 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 120 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 594 €
- Souffrances endurées 4000 €
- Préjudice esthétique temporaire 500 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

- Déficit fonctionnel permanent 3540 €

SOIT AU TOTAL 9294 €
dont il convient de déduire la somme de 1500 €, déjà versée à titre de provision.

Mme [Y] [O] épouse [C] demande en outre au tribunal de :

- condamner M. [W] [F] à lui payer la somme de 2000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, 
- condamner M. [W] [F] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Karine TOUBOUL-ELBEZ sur son affirmation de droit.

Par conclusions notifiées le 16 mai 2024, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.) Demande au tribunal de :

Donner acte au FONDS DE GARANTIE de son intervention volontaire.
Dire et juger qu’aucune condamnation ne pourra être prononcée contre le FONDS DE GARANTIE, la décision ne pouvant que lui être déclarée opposable.
Réduire les indemnités allouées à Madame [O] épouse [C].
Déduire la provision versée.
Débouter Mme [O] épouse [C] de ses plus amples demandes.
Ecarter l’exécution provisoire de droit, ou subsidiairement, la limiter à la somme de 5851 euros.

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Régulièrement cité, M. [W] [F] n’est pas représenté.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.);

Sur le droit à indemnisation :

Il convient bien de condamner M. [W] [F] à indemniser Mme [Y] [O] épouse [C] des conséquences dommageables de l’accident du 23 octobre 2019 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : 

DFTP 25% : du 29/10/2019 au 8/11/2019 (16 jours) 
DFTP 10% : du 9/11/2019 au 25/05/2020 (198 jours) 
ATAP du 18/10/2019 au 8/11/2019 
AIPP : 2% 
Souffrances Endurées 2/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [Y] [O] épouse [C] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit:

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
 
Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 540 €, au vu des éléments produits.


II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [Y] [O] épouse [C] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900€ par mois (montants arrondis).

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 120 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 594 €

Total 714 €

Les souffrances endurées :
 
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Le port disgracieux d’un collier cervical sur 15 jours sera indemnisé à hauteur de 250€.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3540 €. 

RÉCAPITULATIF
- frais divers 540 €
- déficit fonctionnel temporaire 714 €
- souffrances endurées 4000 €
- préjudice esthétique temporaire 250 €
- déficit fonctionnel permanent 3540 €
TOTAL 9044 €
PROVISION A DÉDUIRE 1500 €
RESTE DU 7544 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [W] [F], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.



Mme [Y] [O] épouse [C] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner M. [W] [F] à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Reçoit l’intervention volontaire du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.);

Condamne M. [W] [F] à indemniser Mme [Y] [O] épouse [C] des conséquences dommageables de l’accident du 23 octobre 2019 ;

Evalue le préjudice corporel de Mme [Y] [O] épouse [C] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 9044 € ;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne M. [W] [F] à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [Y] [O] épouse [C] :

- la somme de 7544 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

- la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône et au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.);

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne M. [W] [F] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat, sur son affirmation de droit ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 14 JANVIER DEUX MILLE VINGT- CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT