Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab C — 14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025


 
N° RG 21/06631 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZADO

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [Y] / [W]

N° minute : 





















Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 05 Novembre 2024 

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 14 Janvier 2025 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales 

Madame BILLOUX, Greffier 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Madame [L] [S] [Y] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 13] 
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Anne TAIBI-HOVSEPIAN, avocat postulant, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Isabelle PORCHER, avocat plaidant, avocat au barreau de NIMES



DEFENDEUR : 

Monsieur [U] [W]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] (HAUTE-[Localité 10]) 
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Alexandra MISSIRLI-MONNERET, avocat postulant, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Catherine JAOUEN, avocat plaidant, avocat au barreau D’AVIGNON

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Vu l'acte de mariage dressé le 22 mars 2014 à [Localité 12] (Gard) ;

Vu l’assignation en date du 1er juillet 2021 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

- [U] [W], né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 9] (Haute-[Localité 10]),

et de

- [L] [S] [Y], née le [Date naissance 8] 1976 à [Localité 12] (Gard) ;

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

DEBOUTE les parties de leur demande de fixer la date des effets du divorce à la date de l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au 1er juillet 2021 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint;
HOMOLOGUE l’acte notarié contenant état liquidatif et partage de la communauté régularisé le 18 juillet 2023 par Maître [F] [J], notaire à [Localité 11] en application des dispositions des articles 265-2 et 268 du Code civil ;

ANNEXE la copie simple de cet acte au jugement de divorce ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 14 JANVIER 2025.


LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES