Tribunal Judiciaire · Adjudications — 14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT DE VENTE FORCEE
APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE


Enrôlement : 

N° RG 23/00211 
N° Portalis DBW3-W-B7H-4IOU

AFFAIRE : Syndic. de copro. “LE BRASILIA” 35 Boulevard Barral - 13008 MARSEILLE
C/ M. [D] [Z] [C]


DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Décembre 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 14 Janvier 2025


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 14 Janvier 2025


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en dernier ressort



EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “LE BRASILIA” situé 35 Boulevard Barral - 13008 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice la société FONCIA MARSEILLE, SAS au capital de 876 456,00 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 067 809 916, dont le siège social est rue Edouard Alexander à MARSEILLE (13010), prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat


CONTRE


Monsieur [D] [Z] [C], né le 1er Septembre 1967 à LYON, célibataire, non pacsé, de nationalité française, domicilié et demeurant 35, Boulevard Barral - Le Brasilia à MARSEILLE (13008),

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI


ET ENCORE :

Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE PRADO, dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), 
- hypothèque légale publiée le 11 février 2022 volume 2022 V n°2208,
- hypothèque légale publiée le 11 février 2022 volume 2022 V n°2209,
- hypothèque légale publiée le 7 juin 2023 volume 2023 V n°6792,
- hypothèque légale publiée le 8 décembre 2023 volume 2023 V n°13762, 

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIER INSCRIT


Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE BRASILIA 13 008 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [D] [C], suivant commandement de payer en date du 22 août 2023; signifié par Me [N], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 27 septembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 212, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 3 en duplex au huitième et neuvième étage portant le numéro 19 (lot n°357), et une cave portant le numéro 99 au deuxième sous-sol (lot n°99), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Le Brasilia situé 35 Boulevard Barral à MARSEILLE (13008), cadastré Quartier Sainte-Anne, section 844 B n°27, lieudit Boulevard Barral, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 22 novembre 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [C] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 23 janvier 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 novembre 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 24 novembre 2023 au Trésor Public (SIP Prado) qui a déclaré sa créance par acte du 5 janvier 2024 pour un montant total de 20 203 euros.

A l’audience d’orientation du 20 février 2024, Monsieur [C], a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente. 

Par décision en date du 12 mars 2024, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 240 000 euros. 

Lors de l’audience de rappel du 9 juillet 2024, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé et un délai supplémentaire a été accordé. 

Lors de l’audience du 10 décembre 2024, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien. 

Le débiteur était absent lors de cette audience. 


SUR CE,

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;

En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;


PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en : 
- un appartement de type 3 en duplex au huitième et neuvième étage portant le numéro 19 (lot n°357), et une cave portant le numéro 99 au deuxième sous-sol (lot n°99), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Le Brasilia situé 35 Boulevard Barral à MARSEILLE (13008), cadastré Quartier Sainte-Anne, section 844 B n°27, lieudit Boulevard Barral, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 30 avril 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 14 JANVIER 2025.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION