Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 8 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
04.86.94.91.74


JUGEMENT N°25/00207 du 08 Janvier 2025


Numéro de recours: N° RG 23/04803 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FYQ

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE 
Organisme [12]
[Adresse 11]
[Localité 3]
[Localité 4]
Représenté par Maître Marine GERARDOT - SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE


c/ DEFENDEUR 
Monsieur [D] [R]
né le 27 Juin 1960 à [Localité 10] (TUNISIE)
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté


Appelé(s) en la cause:


DÉBATS : À l'audience publique du 08 Janvier 2025
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : GIRAUD Sébastien
BUILLES Jacques
 
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège. 

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’URSSAF PACA - [8] a délivré une contrainte le 02 novembre 2023 à [D] [R] d’un montant total de 1912 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre du mois d’avril 2023.

Cette contrainte a été signifiée le 03 novembre 2023.

Par courrier du 09 novembre 2023, [D] [R] a formé opposition à ladite contrainte.

À l'audience du 08 Janvier 2025, l'URSSAF [9], créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister du fait de difficultés techniques.

[D] [R] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celui-ci n'est ni présent ni représenté.


MOTIFS

Il convient de donner acte à l'URSSAF [9] de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 03 novembre 2023.à [D] [R], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'URSSAF [9] de sa renonciation à sa contrainte du 02 novembre 2023 d'un montant de 1912 euros à l'encontre de [D] [R] ;

CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF [9]. 


L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE