Tribunal Judiciaire · Adjudications — 14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT D’ORIENTATION


Enrôlement : 

N° RG 24/00218 
N° Portalis DBW3-W-B7I-5TN3

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE LA COPROPRIETE 26/28/30 RUE NEUVE SAINTE CATHERINE
C/ SCI MICHLUKAME


DÉBATS : A l'audience Publique du 3 Décembre 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 14 Janvier 2025


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 14 Janvier 2025


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort



EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété 26/28/30 rue Neuve Sainte Catherine - 13007 MARSEILLE, prise en la personne de son syndic en exercice la SAS DEVICTOR 54 rue Grignan à MARSEILLE (13001), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Dorothée SOULAS pour avocat


CONTRE

La société dénommée SCI MICHLUKAME, société civile immobilière au capital de 54 881.65 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 419 683 727, dont le siège social est sis 26 rue Neuve Sainte Catherine à MARSEILLE (13007), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE



ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 7/9/10èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 38 boulevard Baptiste Bonnet à MARSEILLE (13008), pris en la personne de son représentant légal en exercice et actuellement 22 Borde à MARSEILLE (13008), 
- hypothèque légale publiée le 1er septembre 2020 Volume 2020 V n°2339, 

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT


Le syndicat des copropriétaires de la résidence sise 26/28/30 rue Neuve Sainte Catherine 13007 Marseille poursuit à l’encontre de la SCI MICHLUKAME, suivant commandement de payer en date du 12 août 2024 signifié par Me [C], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 16 septembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000227, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 2 au sixième niveau du groupe C au centre gauche (lot n°188) et une cave portant le numéro 9 sur le plan au quatrième niveau sous le groupe C (lot n°166), dépendant d’un immeuble collectif en copropriété composé de trois parties distinctes dits “GROUPE A”, “GROUPE B” et “GROUPE C”, situé 26, 28, 30 rue Neuve Sainte Catherine à MARSEILLE (13007), cadastré quartier Saint Victor, section 835 A n°17, lieudit “rue du Plan Fourmiguier”, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 21 octobre 2024 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 3 décembre 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 21 octobre 2024 au Trésor Public (SIP Marseille 7/9/10). 

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 octobre 2024;

La SCI n’a pas comparu à l’audience. 

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien;


SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 7 avril 2023 condamnant la SCI AMANA à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de 5592,81euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2022, 550 euros à titre de dommages-intérêts, 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 

Cette décision est définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 31 juillet 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 8 326,35 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.







PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence sise 26/28/30 rue Neuve Sainte Catherine pour :
- 8 326,35 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 2 au sixième niveau du groupe C au centre gauche (lot n°188) et une cave portant le numéro 9 sur le plan au quatrième niveau sous le groupe C (lot n°166), dépendant d’un immeuble collectif en copropriété composé de trois parties distinctes dits “GROUPE A”, “GROUPE B” et “GROUPE C”, situé 26, 28, 30 rue Neuve Sainte Catherine à MARSEILLE (13007), cadastré quartier Saint Victor, section 835 A n°17, lieudit “rue du Plan Fourmiguier”, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 30 avril 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;


DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 14 JANVIER 2025.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION