Tribunal Judiciaire18° chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6786b8d1df5b5c7d10ca58d3
- Date
- 9 janvier 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/11047 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WGK DEMANDERESSE S.C.I. JEMA AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Olivier OHAYON - #A0004 DEFENDERESSES S.A.R.L. VANINA S.A.R.L. VANINA II AVOCAT DEFENDERESSES défaillant défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise. Déclarons l’instruction close. Le 09 Janvier 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du Lundi 22 Septembre 2025 à 14 H 15, Le 09/01/2025 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 1ère section
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
6786b8d1df5b5c7d10ca58d3
Données disponibles
- Texte intégral
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