Tribunal Judiciaire · Service des référés — 14 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/57986 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IPV

N° :7/MM

Assignation du :
14 Novembre 2024

N° Init : 23/57289

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
+1 expert 
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 14 janvier 2025 



par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, 
DEMANDERESSE

Société CHAPEAU SAS
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Me Pascale VITOUX LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS - #P0273

DEFENDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société CHAPEAU
[Adresse 3]
[Localité 5]

non constituée 

DÉBATS

A l’audience du 10 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 14 novembre 2024 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 22 Novembre 2023 par laquelle Monsieur [M] [C] a été commis en qualité d’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Attendu qu’il n’est pas nécessaire de rendre opposable des ordonnances rendues communes à d’autres parties ;
 
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :
- la S.A. AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société CHAPEAU
notre ordonnance de référé du 22 Novembre 2023 ayant commis Monsieur [M] [C] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 juillet 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 14 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Fanny LAINÉ




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