Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 2 — 14 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 9]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 2

N° RG 22/38349 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4UA



N° MINUTE : 6


JUGEMENT
rendu le 14 janvier 2025

Art. 237 et suivants du code civil


DEMANDERESSE

Madame [R] [Y] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 8]

Ayant pour conseil postulant Me Séverine PIERROT, Avocat, #B0209
et pour conseil plaidant Me Johanna ACHER-DINAM, Avocat au barreau de Versailles


DÉFENDEUR

Monsieur [U] [X]
[Adresse 5]
[Localité 7]

Ayant pour conseil Me Faraneh DADKHAH, Avocat, #E1926


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[T] [V]


LE GREFFIER

[W] [D]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 08 Octobre 2024, en chambre du conseil 

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'article 237 et l'article 238 du Code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [U] [X] 
né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 11] (Iran)

Et

Madame [R] [Y] 
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10] en Inde,
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1992 devant l'officier d'État civil de la mairie du [Localité 6],

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

RAPPELLE à chacun des époux qu'il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 1er janvier 2016,

FIXE montant de la prestation compensatoire que Madame [R] [Y] doit à Monsieur [U] [X] à la somme de 40 000 euros en capital, et au besoin CONDAMNE la débitrice à la verser au créancier,

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire du divorce et de ses mesures accessoires,

DIT que les dépens seront supportés par Madame [R] [Y], qui a pris l'initiative de la procédure, conformément à l'article 1127 du code de procédure civile.



Fait à [Localité 9], le 14 Janvier 2025


Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET
Greffière Magistrat