Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 13 janvier 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 8] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
La société CIC 28

Copie exécutoire délivrée 
le :
à :
Maître [Y] [B] 

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 24/00418 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZYD

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le lundi 13 janvier 2025


DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8] [Adresse 1], Représenté par son syndic, le Cabinet LOISELET PERE FILS & - F. DAIGREMONT (Agence [Localité 9], [Adresse 4]) dont le siège social est sis [Adresse 5] 
représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0049

DÉFENDERESSE
La société CIC 28
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Président
assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 14 novembre 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 janvier 2025 par Romain BRIEC, Président, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffière


Décision du 13 janvier 2025
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/00418 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZYD


EXPOSE DU LITIGE

La société CIC 28 est propriétaire du lot n°110 dans l'immeuble sis [Adresse 3], cadastré [Cadastre 7], soumis au régime de la copropriété représentant 104/10005ème tantièmes.

Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet LOISELET PERE FILS ET F DAIGREMONT en exercice, a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la société CIC 28, par acte de commissaire de justice en date du 2 novembre 2023, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
5503,94 euros au titre des charges de copropriété au 1er octobre 2023, non compris la répartition des charges de l'exercice 2022/2023, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,931,52 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1000 euros de dommages et intérêts,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. 
Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 14 mars 2024 puis a fait l'objet d'une réouverture des débats à l'audience du 14 novembre 2024 en raison de l'indisponibilité prolongée pour cause de maladie du magistrat ayant présidé la précédente audience.

A l'audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. 

Bien que régulièrement assigné à étude de commissaire de justice, la société CIC 28 n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter et n'a pas fait connaître au tribunal les motifs de son absence. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 par mise à disposition au greffe. 

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Les pièces d'actualisation remises dans le dossier du demandeur sont inopérantes en ce que le demandeur n'a pas modifié ses demandes à l'audience puisqu'il s'en est remis au bénéfice de son acte introductif d'instance (la formulation d'une telle demande aurait nécessité en tout état de cause un renvoi de l'affaire pour le respect du contradictoire). Elles ne seront donc pas prises en compte au titre d'une actualisation des demandes, sauf à préciser qu'elles permettent toutefois de constater qu'aucun paiement n'est intervenu depuis l'assignation.

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux

Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :
les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance. A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire. Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.

L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées. 

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.

Enfin, il sera rappelé qu'en application de l'article 42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée. En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande : 
le relevé de matrice cadastrale à jour concernant l'immeuble et relatif au lot 110, indiquant la répartition des tantièmes (104/10005èmes), l'extrait kbis qui montre que la SCI a pour gérant Monsieur [K] [O], ces pièces établissant la qualité de copropriétaire de la SCI CIC 28,les appels de charges, provisions sur charges et travaux pour la période du 1er avril 2020 au 1er avril 2024,l'historique du compte du 28 octobre 2019 au 1er octobre 2023 ainsi qu'un état récapitulatif détaillé de la créance faisant état d'un solde débiteur de 6543,46 euros (en ce inclus 931,52 euros de frais), les procès-verbaux des assemblées générales des 19 mars 2019, 21 septembre 2020, 4 mai 2021, 5 avril 2022 et 27 mars 2023 comportant : o approbation des comptes des exercices 2018 à 2022,
o vote des budgets prévisionnels 2020 à 2024,
o fonds travaux 2019 à 2023,
o vote des travaux ou opérations suivantes : désignation d'un maître d'œuvre pour la réalisation de travaux énergétiques (assemblée générale du 19 mars 2019, résolution 17), installation de caméras de vidéoprotection, étude pour la pose d'une recharge pour véhicules électriques (assemblée générale du 21 septembre 2020, résolution 20, 21, 28), remplacement du monte charges, remplacement de la porte palière, remplacement des joints sur alimentation (assemblée générale du 4 mai 2021, résolution 12, 16, 20), étude du projet de travaux gain énergétique, réfection du mur et plafond du palier (assemblée générale du 5 avril 2022, résolution 18, 20), remplacement des menuiseries, ravalement, étanchéité des toitures, ventilation, augmentation du salaire du gardien (assemblée générale du 27 mars 2023, résolution 21, 22, 23, 24, 33),
les attestations de non recours concernant les procès-verbaux susvisés,les mises en demeure des 28 octobre 2019, 1er janvier 2020, 27 juillet 2020, 28 juillet 2021, sans justificatif d'envoi par courrier recommandé avec accusé de réception,les lettres simples de relance des 28 novembre 2019 et 27 août 2020, 31 août 2021,la mise en demeure de payer la somme de 2230,98 euros en principal (2268,98-38), adressée le 27 janvier 2020 à la SCI CIC 28 (pli signé le 31 janvier 2020), la mise en demeure avec AR du 26 janvier 2021, la mise en demeure avec AR du 5 juillet 2023,la sommation de payer par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2023 valant mise en demeure sur la somme de 4927,62 euros en principal, le règlement de copropriété lequel contient une clause prévoyant la solidarité des copropriétaires indivis de toutes les charges afférentes à leur local, le contrat de syndic, les factures de frais de gestion, dont la facture d'honoraires d'avocat de 102 euros du 20 janvier 2020.
En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de ce dernier est parfaitement établie à hauteur de la somme de 6543,46 euros portant sur la période allant du 28 octobre 2019 au 1er octobre 2023, incluant l'appel provisionnel du 4ème trimestre 2023.

Il convient de relever que le demandeur inclut au décompte des frais qui relèvent des dépens, de l'article 700 du code de procédure civile ou des frais exposés au titre du recouvrement de la créance et qui ne peuvent être inclus dans le principal comprenant uniquement les charges de copropriété, ceci pour un total de 931,52 euros. L'ensemble de ces sommes ne sera donc pas pris en compte dans le montant de la créance due au syndicat de copropriété, faute d'être exigible. 

La créance du syndicat de copropriétaires est donc fixée à la somme totale de 5503,94 euros (6543,46-931,52).

Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civil, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

Il s'évince de la combinaison de cet article et de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis de 1967 que les intérêts courent, en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit en cas d'absence du débiteur lors de la présentation de la lettre du lendemain de la date de sa première présentation au domicile du destinataire.

En l'espèce, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la première mise en demeure, soit le 31 janvier 2020 à hauteur de 2230,98 euros et de l'assignation du 2 novembre 2023 pour le surplus, en application des articles 1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.

Sur les frais nécessaires pour le recouvrement des charges

Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 " sont imputables au seul copropriétaire concerné a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur; " " b) les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire (…). "

Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.
Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant. 

Si les frais de commissaire de justice, en dehors de ceux exposés dans le cadre du procès (signification de l'assignation, du présent jugement et frais d'exécution) qui seront récupérés au titre des dépens, constituent des frais nécessaires, les honoraires de l'avocat de la copropriété qui sont indemnisés au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent pas de tels frais.

En l'espèce, il est sollicité la somme totale de 931,52 euros se décomposant comme suit :
- 377 euros pour l'envoi de 6 mises en demeure, dont celle avec AR du 27 janvier 2020 à hauteur de 102 euros,
- 99,20 euros pour l'envoi de 3 relances,
 - 155,32 euros de frais pour la somation du 2 mai 2023,
- 300 euros de frais d'" ouverture contentieux ".

Il est constant que les frais de recouvrement ne peuvent être mis à la charge d'un copropriétaire débiteur en vertu des dispositions du contrat de syndic, les rapports entre le syndicat et ses membres n'étant régis que par le règlement de copropriété bien qu'il comporte une clause d'imputation au seul copropriétaire concerné par les frais visés par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. 

Il sera relevé que l'envoi d'autant de mises en demeures et de lettres de relance avant toute action judiciaire en sus de la délivrance d'une sommation de payer est un choix qui appartient au syndicat. 

Les frais de la sommation de payer du 2 mai 2023 intégreront les dépens.

Enfin, la réalité des frais d'" ouverture contentieux " n'est pas justifiée.
En conséquence la somme globale de 102 euros sera accordée au titre des frais nécessaires, correspondant au coût de la première mise en demeure avec AR du 27 janvier 2020.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2020.

Sur les dommages et intérêts

L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance. 

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

Par ailleurs, en application de l'article 1240 du même code, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages et intérêts pour abus du droit d'agir en justice ou de résistance abusive à une action judiciaire.

Les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence existante depuis plusieurs années malgré les différentes mises en demeure, outre qu'ils révèlent leur mauvaise foi, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d'une somme importante, nécessaire à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain.

En l'espèce, il est établi que la société CIC 28 présente, de manière récurrente depuis 5 années, des impayés de charges de copropriété et de travaux. Ces manquements répétés perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété et causent nécessairement un préjudice important au syndicat des copropriétaires qui doit pallier ces paiements manquants. Ce montant sera toutefois revu à de plus justes proportions compte tenu du montant de la créance et des tantièmes de propriété détenus par la société CIC 28. 

La demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires sera donc accueillie à hauteur de 600 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement. 

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de la sommation de payer du 2 mai 2023.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la société CIC 28, ayant pour gérant Monsieur [K] [O], à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], pris en la personne de son syndic le cabinet LOISELET PERE FILS ET F DAIGREMONT :
- la somme de 5503,94 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, pour la période allant du 28 octobre 2019 au 1er octobre 2023 et incluant l'appel provisionnel du 4ème trimestre 2022 (non compris la répartition des charges de l'exercice 2022/2023), avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2020 à hauteur de 2230,98 euros et de l'assignation du 2 novembre 2023 pour le surplus,
- la somme de 102 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2020,
 - la somme de 600 euros au titre des dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

CONDAMNE la société CIC 28 à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], pris en la personne de son syndic le cabinet LOISELET PERE FILS ET F DAIGREMONT, la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

REJETTE le surplus des demandes,

CONDAMNE la société CIC 28 aux dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer du 2 mai 2023,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés.

Le greffier, Le président.